Questions écrites de Fabien Genet

Disparition de linéaires de haies bocagères

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la disparition de linéaires de haies bocagères. Selon plusieurs études, le linéaire de haies en France est passé de 1 244 110 km en 1975 à 707 605 km en 1987, soit une baisse de 43 % à la suite des opérations de remembrement agricole des années 1970. Si des initiatives existent dans les départements...

Pénurie de médecins référents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en milieu rural

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins référents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en milieu rural. Au moment où les territoires ruraux s'apparentent à de véritables déserts médicaux, et que près de 7,4 millions de personnes (11,1 % de la population) vivent dans une commune où ...

Situation des orthophonistes

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante à laquelle est confrontée la filière des orthophonistes, et sur leurs préoccupations concernant leur avenir. Depuis plusieurs années les professionnels alertent sur la disparition progressive des orthophonistes des lieux de soins pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux...

Période préparatoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impact de la période préparatoire au reclassement (PPR) d'un fonctionnaire territorial sur les finances des petites communes. La PPR est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade,...

Situation des services de soins infirmiers à domicile

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile. Ces infirmiers et ces aides-soignants sont pleinement mobilisés auprès des personnes fragiles, notamment depuis le début de la crise sanitaire. Pourtant, ce secteur fait face à un important manque de reconnaissance, entraînant une faible attractivi...

Nouvelles modalités de gestion des espèces dans le cadre des régies de recettes des communes rurales

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nouvelles modalités de gestion des espèces dans le cadre des régies de recettes des communes rurales. Les communes rurales de Saône-et-Loire sont nombreuses à disposer de régies communales pour certains services administratifs rendus à la population, comme la réalisation de photocopies, l...

Nécessité d'une réforme du parcours professionnel et de la réactualisation des compétences infirmières

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une réforme du parcours professionnel et d'une réactualisation des compétences infirmières. La crise sanitaire a démontré le rôle fondamental de la profession d'infirmier dans la gestion de la pandémie. Malgré les revalorisations salariales annoncées lors du Ségur de la santé, un nouveau cha...

Création d'une sixième année d'études pour les étudiants sages-femmes

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une sixième année d'étude pour les étudiants sage-femmes. Aujourd'hui, les étudiants sages-femmes effectuent un cursus en cinq années qui leur octroie en fin de parcours un statut de profession médicale, de même qu'aux médecins et chirurgiens-dentistes. Ce statut leur donne le droit de presc...

Demande de remboursement du dispositif d'indemnisation de perte d'activité par les professionnels de santé

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de remboursement par les professionnels de santé du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA). Au début de l'année 2020, au cœur de la crise sanitaire et afin de pallier la perte de revenus due à l'arrêt des activités qu'impliquaient les confinements, l'assurance maladie a mis en pla...

Revalorisation des tarifs de prestation de santé à domicile

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation des tarifs de prestation de santé à domicile. Dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2020, le rôle du secteur de la prestation de santé à domicile était souligné, tout comme son importance croissante dans le paysage de l'accompagnement méd...

Blocus de la bande de Gaza

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la levée du blocus de la bande de Gaza. Le territoire de Gaza est une enclave palestinienne entre la mer Méditerranée, Israël et l'Égypte où vivent près de 2 millions d'habitants dont la majorité sont des réfugiés palestiniens chassés de leurs foyers par l'armée israélienne en 1948. Depuis 2007, l...

Dédommagement des dépenses engagées par les communes pour la mise en place et le fonctionnement des centres de vaccination

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dédommagement des dépenses engagées par les communes dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement des centres de vaccination. Depuis le début de la crise sanitaire, les communes et les élus de France sont mobilisés pour faire face à cette situation inédite et garantir la sécurité sanitaire de ...

Conséquences stratégiques et diplomatiques de la rupture du contrat de livraison de douze sous-marins entre la France et l'Australie

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences stratégiques et diplomatiques de la rupture du contrat de livraison de douze sous marins à propulsion diesel-électrique entre la France et l'Australie. L'abandon de ce contrat annoncé par Canberra le mercredi 15 septembre 2021 marque le signe de l'exclusion de la France d'une alliance stratégique de longue d...

Plafonnement du taux de vaccination des personnes à risques

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plafonnement que connaît actuellement la campagne de vaccination des personnes à risques de plus de 80 ans. Même si le chiffre de 50 millions de primo-vaccinés en France a été atteint, les derniers chiffres publiés par le ministère rapportent qu'une personne sur six de plus de 80 ans (soit 15 %) n'a tou...

Réduction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) pour les stations radioélectriques. Dans un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au Parlement concernant l'évaluation de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques, un certain dynamisme dans l...

Contrôle du passe sanitaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de contrôle du passe sanitaire dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le contrôle du passe sanitaire et de l'identité des visiteurs nécessite parfois le recrutement d'une ou plusieurs personnes selon l'établissement. Or, de nombreux établissements conna...

Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour les petites entreprises

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) pour les petites entreprises. Cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 avait pour objet de donner une nouvelle valeur locative révisée aux bâtiments d'entreprise qui soit égale au produit de la ...

Mise en place du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement artistiques publics et privés

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement artistique publics et privés La rentrée de septembre 2021 a été marquée par la reprise des activités dans les établissements d'enseignement culturel et artistique tant privés que publics. La parution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 a par aill...

Projet de contribution complémentaire imposée aux communes propriétaires de forêts

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de contribution complémentaire imposée aux communes propriétaires de forêts. Dans le cadre du prochain contrat avec l'office national des forêts (ONF) 2021-2025, le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'imposer aux communes propriétaires de forêts une contribution supplémentair...

Modalités de dépôt et retrait du numéraire par les régisseurs du secteur public local

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les modalités de dépôt et retrait du numéraire par les régisseurs du secteur public local. Présentée comme inscrite dans une démarche de proximité et de rationalisation du paiement en numéraire, la réorganisation des services des finances...