Eau et milieux aquatiques

Par cet amendement, nous en revenons aux forages. En l'occurrence, il s'agit de les assujettir à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.

Cet amendement vise à réduire les écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages, qui, comme le fait apparaître le tableau en page 77 du projet de loi, sont taxés de manière très variable. Ainsi, l'alimentation en eau potable est nettement plus fortement pénalisée, du moins au regar...

Cet amendement a pour objet de prévoir un dispositif de taxation des personnes qui disposent d'un forage pour leur alimentation en eau. A cet égard, il recoupe en partie l'amendement précédent. Notre collègue Gérard Miquel, dans son rapport sur « la qualité de l'eau et de l'assainissement en France », a souligné que plusieurs milliers de forag...

Mon propos ira dans le sens des interventions de MM. Biwer et Arthuis. La logique générale du dispositif vise à assujettir à la redevance toutes les personnes qui prélèvent sur la ressource en eau et qui alimentent les systèmes d'épuration. Mme Esther Sittler a évoqué tout à l'heure la situation du syndicat des eaux qui gère sa commune, dans ...

Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère incitatif de la redevance pour pollution diffuse, en prévoyant d'instaurer une gradation dans la taxation des substances toxiques ou écotoxiques. Un taux plus élevé de redevance serait fixé pour les substances les plus dangereuses L'objectif de la commission des finances rejoint, en l'espèc...

Cet amendement vise à préciser que les agents intervenant à l'occasion de l'établissement de l'assiette des redevances, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. Il s'agit d'une reprise de l'obligation générale posée en matière d'impôts d'Etat par les articles ad hoc du l...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à préciser les dispositions prévues à l'article 39 en faisant figurer ces redevances parmi les ressources de l'office définies par le IV de l'article L. 213-13 du code de l'environnement. Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 173, qui est un amendement de cohérence ...

La commission des affaires économiques, la commission des lois et la commission des finances ont en effet déposé trois amendements identiques. La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit actuellement que le règlement du service de distribution d'eau n'est opposable à l'usager que s'il lui a été transmis. Afin de permettre l'opposabilité d...

La commission des finances a pensé qu'il était important de permettre la création de ce fonds et de fixer le taux de la taxe à 15 centimes d'euro. Ce point a longuement été débattu devant la commission, dont je tiens à être la porte-parole.

Je voudrais verser quelques éléments complémentaires au débat et présenter à nouveau les arguments de la commission des finances, car l'amendement n° 158 deviendra sans objet si l'amendement n° 62 est adopté. Je voudrais tout d'abord souligner que tant notre amendement que celui de la commission des affaires économiques visent à fixer un plafo...

Je dépose, au nom de la commission des finances, un sous-amendement à l'amendement n° 62, afin de faire passer le taux maximal de la contribution de 5 centimes à 15 centimes par mètre cube.

Madame Sittler, s'agissant de la redevance pour prélèvement sur ressource et de la redevance pollution, je vous indique que, à l'article 37, nous proposerons des amendements visant à assujettir ces prélèvements et donc à rendre obligatoires leur déclaration et leur mesure.

Il s'agit de reconduire la pratique actuelle, contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, de sorte que, d'une part, les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération et, d'autre part, les représentants des usagers continuent de détenir chacun 40 % des sièges au sein des comités de ba...

Cet amendement vise à supprimer l'article 23 du projet de loi, mais il s'agit surtout d'un amendement d'appel. Monsieur le ministre, nous voulons vous interroger sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. Vous avez proposé, dans votre discours introductif, de réunir un groupe de travail pour examin...

Eu égard aux observations de M. le ministre, il me semble opportun de revenir sur ce sujet lors de la deuxième lecture de ce projet de loi, après avoir pris connaissance des propositions de décrets et de divers éléments complémentaires. Je retire donc l'amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant après mon collègue de la commission des affaires économiques et avant celui de la commission des lois, dont je salue le travail approfondi, je me concentrerai sur les thèmes ayant particulièrement retenu l'attention de la commission des finances. Celle-ci a souhaité s...

La commission des finances a considéré que les règles de détermination de la taxe seraient difficilement applicables en pratique, voire qu'elles pourraient soulever un problème d'équité.

C'est la raison pour laquelle elle a souhaité déposer un amendement de suppression de cet article afin que le Gouvernement puisse apporter les éclaircissements nécessaires. Je voudrais maintenant aborder l'aspect le plus lourd de la réforme qui nous est proposée, à savoir celui de la refonte de la gouvernance et du mode de financement de la po...

Je voudrais insister sur la suppression de la possibilité, actuellement ouverte aux agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Rappelons que cette disposition avait servi à justifier, d'un point de vue juridique, le « prélèvement » de 210 millions d'euros opéré l'an dernier sur leur trésorerie. La suppre...