Loi de finances pour 2011

Mon intention initiale était de supprimer cet article afin de rétablir le taux de 40 %. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, l’amendement n° II-553 rectifié, cosigné par Louis Nègre, Bruno Sido et moi-même, vise à conserver le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et à relever le taux de 15 % à 25 %. Il s’agit donc d’une pos...

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT aux propriétaires bailleurs, celui-ci étant attribué exclusivement aux propriétaires occupants, selon la distinction opérée par le code général des impôts. Il convient de leur accorder le même dispositif, les travaux s’imposant à eux de la mêm...

Modifier l’article 200 quater C du code général des impôts reviendrait à le rétablir, et donc à annuler l’effet de l’amendement n° II-553 rectifié que nous avons adopté. Afin de maintenir au taux de 25 % la réduction du crédit d’impôt prévu par l’article 57 sexies pour les travaux réalisés dans les périmètres des plans de préventi...

Nous restons sur la question du financement des travaux prévus dans le cadre des PPRT. Il s’agit de revenir sur un amendement qui, adopté par l’Assemblée nationale, a supprimé l’accès à l’éco-prêt à taux zéro pour les propriétaires qui font réaliser ces travaux. Le problème est de savoir comment les rendre solvables, sachant que certains d’ent...

Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert dans la fonction publique territoriale de certains personnels ayant opté pour cette solution, et, partant, des frais de fonctionnement y afférents. Il est logique de corriger les crédits à hauteur de ces montants. La commission a donc émis un avis favorable.

Il s’agit bien sûr d’un amendement déposé en réaction aux dégâts causés par les prédateurs, notamment sur les élevages. Nous avons déjà examiné un amendement similaire lors du projet de loi de finances pour 2010. La diminution de crédits proposée irait à l’encontre du but visé : il faut en effet prendre des mesures d’accompagnement pour suivre...

Cet amendement, que je présente à titre personnel, porte sur la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. À l’instar du président Arthuis, j’ai le souci d’écouter la Cour des comptes, qui a mené un audit de la politique de l’eau, tout comme d’ailleurs le Conseil d’État. Ces deux juridictions s’interrogent sur l’efficacité éco...

Je remercie Mme la ministre de sa réponse très précise. Nous attendrons donc les propositions annoncées. Je tiens à rappeler que nous demandons que les élevages qui ont fait l’objet de régularisations administratives soient traités d’une manière similaire ou intermédiaire. Il ne s’agit pas, en tout cas, de les exonérer des montants complémenta...

Inspiré du même esprit que le précédent, cet amendement, que je présente également à titre personnel, vise, cette fois, les redevances applicables aux prélèvements sur la ressource en eau. L’instauration de cette redevance a été un grand progrès puisqu’elle prend en compte la ressource en eau, considérée comme un bien limité, alors que, histor...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir rappelé quelques éléments de cadrage global, j’aurai le plaisir de vous présenter l’un des volets de la mission que nous rapporterons à quatre voix, Marie-Hélène Des Esgaulx, Gérard Miquel, François Fortassin et moi. Madame la ministre, t...

L’ADEME bénéficie d’ores et déjà de ressources fiscales considérables, qui appellent un contrôle parlementaire renforcé. Nous en avons eu l’occasion d’en parler tout à l’heure, lors de la présentation générale du budget. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit ainsi une affectation à l’Agence à hauteur de 441 millions d’euros. Elle sera ...

Le reliquat en question s’élève donc à 1, 7 million d’euros, soit une somme cent fois inférieure à celle qui a été évoquée tout à l’heure. Elle est destinée à couvrir l’ensemble des indemnisations complémentaires telles qu’elles sont sollicitées. À l’évidence, on n’est pas à la hauteur des attentes. Nous entendons néanmoins la proposition de n...

Ce sous-amendement vise à compléter le financement de la réserve des nouveaux entrants. Pour la période 2008-2012, la France a distribué trop généreusement des quotas gratuits aux sites émetteurs de gaz à effet de serre existants, ce qui ne laisse pas de quotas disponibles pour les nouvelles industries qui émergeraient. Or il est clair qu’attr...

Les crédits demandés pour la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » s'élèvent à 10,04 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 9,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Rapportés aux crédits demandés pour 2010, ces montants affichent une baisse de 2,4 % en AE et 6,4 % en CP. Cependant, comme nous l...

Je voudrais à mon tour formuler deux remarques. L'une, sur la taxe poids lourds, pour souligner qu'il nous faut insister sur sa mise en oeuvre opérationnelle, puisqu'elle sera décalée d'au moins deux ans par rapport à son calendrier initial, alors qu'elle est d'ores et déjà mise en place dans d'autres pays européens. L'autre, pour interroger Mm...

L'article 71 fixe la fraction de TGAP affectée à l'ADEME en 2011 à hauteur de 411 millions d'euros, et propose d'accroître cette fraction pour la porter à 485 millions d'euros en 2012. L'article 72 vise à permettre le financement par le Fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues domaniales pour la mise en oeuvre du plan de pré...