Loi de finances pour 2014

I. – Alinéa 63 Remplacer les mots : La conformité de la recherche aux par les mots : Le respect par la personne propriétaire de l’établissement des II. – Alinéa 64 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : S’il y a lieu, et remplacer les mots : notamment de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l’activité et de l’emplo...

Alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-3. – Après avoir entendu ou dûment appelé la personne propriétaire de l’établissement, l’administrateur s’il a été désigné, les représentants du comité d’entreprise et, s’il en fait la demande, le représentant de l’administration, et après avoir recueilli l’avis du ministère public, le tribun...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé, avec le concours de la personne propriétaire de l’établissement et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise. À la demande du tribunal, ce rapport...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-2. – Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur les actions engagées pour trouver un repreneur. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2. Il peut se...

I. – Après l’alinéa 57 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil les représentants de la personne propriétaire de l’établissement et ceux du comité d’entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile...

Alinéas 56 et 57 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 771-1. – Le tribunal est saisi par le comité d’entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l’article L. 1233-57-20 du code du travail, pour vérifier si la personne propriétaire de l’établissement a respecté ses obligations de recherche d’une repre...

I. – Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : « De la procédure de vérification II. – En conséquence, alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement est le premier d’une série visant à clarifier le déroulement de la procédure. Il s’agirait de distinguer, d'une part, une première procédure de vérification du r...

Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 770-1. - Lorsqu’un établissement auquel est applicable la procédure prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail n’a pas fait l’objet d’une reprise, une procédure de vérification du respect de ses obligations peut êt...

Alinéas 51 à 53 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le livre VII du code de commerce est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Du contrôle de l’obligation de rechercher un repreneur Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la cohérence de la codification, au sein du code de commerce, du contrôle de l’obliga...

Avant l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1233-57-22 A. – La présente section n’est pas applicable aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce. Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – Alinéa 33, dernière phrase Supprimer les mots : , participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions II. – En conséquence, alinéa 34 Supprimer cet alinéa. III. – En conséquence, alinéa 36 Après le mot : champ rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et d’étudier les offres de reprise. Exposé sommaire : Le présent ...