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Les interventions de Félix Desplan sur ce dossier
4 amendements trouvés
23/10/2013 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 70 (Adopté)
MM. Antiste, Antoinette, Patient, Desplan, Cornano, J. Gillot, Tuheiava
Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 211-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-... . - Dans les départements et régions d’outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d’habitations à loyer modéré ...
18/10/2013 — Amendement N° 505 au texte N° 20132014-066 - Article 46 undecies (Retiré avant séance)
MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Cornano, J. Gillot, Patient, Mme Claireaux, M. Antoinette
Alinéa 2 Après les mots : l’autorité compétente insérer les mots : pour engager et ordonnancer les crédits ouverts sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser quelle est l’autorité compétente signataire de la convention conditionnant le versement de l’aide financière au bénéfici...
18/10/2013 — Amendement N° 504 au texte N° 20132014-066 - Article 14 (Adopté)
MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Cornano, J. Gillot, Patient, Mme Claireaux, M. Antoinette
Alinéa 19, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier. Exposé sommaire : Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui évite de rechercher tous les ayants-droits éventuels pour cette simple mention au répertoire nominatif de l’habitat indigne. Pour les situations d’hab...
04/10/2013 — Amendement N° COM-135 au texte N° 20122013-851 - Article 70 quater (Adopté)
MM. Tuheiava, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Antoinette, Antiste, J. Gillot, Cornano, Desplan, Vergoz, Mme Cla...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article 70 quater réserve aux seuls notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale. L'argument ayant sous-tendu l'adoption de l'article 70 quater est de nature à jeter la suspici...
