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Amendement N° 505 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 474 506 534 548 568 575 641 645 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Cornano, J. Gillot, Patient, Mme Claireaux, M. Antoinette.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 undecies
Alinéa 2
Après les mots :
l’autorité compétente
insérer les mots :
pour engager et ordonnancer les crédits ouverts sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser quelle est l’autorité compétente signataire de la convention conditionnant le versement de l’aide financière au bénéficiaire.
En l’occurrence, il s’agit de l’autorité habilitée à gérer le fonds de prévention des risques naturels majeurs ou « fond Barnier » mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
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