Loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. « P...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont rempl...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31décembre 2021....

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant...

Amendement n° 593 I. – Après le XXIII, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Alinéa 31 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. – Après le XXIV, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnée...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VI ter A de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et aux logements mentionnés au sixième alinéa du présent I » ; 2° Le seizième alinéa est complété par les m...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quate r C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du présent code. » ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordeme...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable si le logement est confié en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le lo...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à u...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacé...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...