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Amendement N° 180 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
( amendements identiques : 11 18 23 24 26 38 39 40 52 61 64 81 128 147 173 174 190 192 196 198 205 221 260 283 462 487 500 502 503 504 505 506 507 508 564 )
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Desplan.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23 bis
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;
b) À la première phrase du e, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;
2° Le VI est abrogé.
II. – Le I s’applique aux opérations d’acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l’application du crédit d’impôt mentionné au I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n’ont pas obtenu l’agrément prévu au VI de l’article 244 quater X du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'agrément administratif nécessaire aux organismes d'HLM qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt.
Cette suppression était inscrite à l’article 166 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution au motif que cette disposition n’avait pas de lien avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale.
Il est donc proposé de rétablir, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un dispositif qui permettrait d’accélérer de nombreux chantiers de construction à l'heure où les besoins en logement social outre-mer nécessitent une mobilisation rapide et importante des financements publics.
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