Les amendements de Florence Blatrix Contat pour ce dossier
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Dans la lignée des amendements précédents, nous proposons de réduire le taux de TVA à 10 % sur les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers.
Le présent amendement vise à étendre la portée du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que les granges, les écuries ou les greniers, destinés soit à loger des bestiaux soit à serrer les récoltes. Cet amendement a plus préc...
Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux collectivités territoriales de prendre une délibération pour appliquer un abattement de 30 % à 100 % sur la TFPB due par les ménages qui acquièrent un bâti existant dégradé, quand le coût des travaux de rénovation est supérieur à la valeur du bien. En effet, dans un nombre toujours croiss...
Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, délaissés par des ménages qui préfèrent des logements plus accessibles en périphérie, l’accession sociale à la propriété peut contribuer à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population. Il est ainsi possi...
Il me paraît essentiel d’accompagner le développement de la filière bio en abaissant le prix des produits, alors même que cette filière est confrontée à un ralentissement de la demande. En rendant ainsi le bio plus accessible, nous ferions de surcroît œuvre de justice sociale.
Nous proposons, par cet amendement, une simplification des options d’imposition à la TVA. Les très petites entreprises sont amenées à opter pour un régime ou pour un autre dans des délais contraints, alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une grande souplesse. Elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chi...
Cet amendement vise tout d’abord à moderniser et à adapter le régime dit « Sérot-Monichon », issu d’une loi du 16 avril 1930, pour favoriser une sylviculture plus respectueuse des cycles naturels, défendre la conservation de la biodiversité et faciliter le stockage de carbone. Dans le cas des successions et donations à titre gratuit, nous prop...
Il s’agit d’un amendement proposé par notre collègue M. Joël Bigot, qui vise à instaurer concrètement une écoconditionnalité des aides publiques. En dépit de nombreux rapports parlementaires à ce sujet, la transcription législative de l’écoconditionnalité est pour le moment insignifiante et repose essentiellement sur l’incitation. Pour nous, c...
Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Michau vise à modifier la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles et viticoles, afin de protéger les exploitations familiales et de lutter contre leur démantèlement, voire leur disparition. Dans le contexte géopolitique et économique actuel, le Gouvernement évoque l’idée de bâtir une...
Cet amendement de mon collègue Jean-Claude Tissot a été très bien défendu par notre collègue Daniel Breuiller. Il est urgent de lutter contre la financiarisation du foncier agricole et la concentration des exploitations, afin de préserver notre modèle d’exploitations familiales. Les mesures existantes ne permettant pas d’éviter efficacement c...
Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 8 %. Ce double prélèvement a pour effet de limiter la course permanente aux mouvements de matériel – achat et revente – qui grèvent fortement l’économie de l’exploitation. Or un régime d’exonération large...
Les jeunes entreprises et organisations obtenant l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale permettant de répondre aux dix-sept objectifs du développement durable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain. Force est de constater q...
Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne créent une concurrence déloyale, en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes ont contourné le problème, en proposant une livraison à quelq...
Oui, madame la présidente, même s’il s’agit d’un amendement d’appel, je le maintiens.
Notre amendement tend également à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières. Il prévoit une inversion de logique pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel repose sur le principe suivant : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Cela se traduit par un taux d’impos...