Questions écrites de Florence Lassarade

Situation des ambulanciers hospitaliers

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Jusqu'à présent les ambulanciers hospitaliers étaient en filière ouvrière et technique, sans prise en compte de leur rôle de soignant. Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) menée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanci...

Formations de masseur kinésithérapeute

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût des formations de masseur kinésithérapeute. Les formations de masseur kinésithérapeute, dans des établissements publics ou privés, sont caractérisées par une grande disparité s'agissant de leurs frais d'inscription. Sur les 53 instituts de formation de masseurs kinésithérapeutes (IFMK) répar...

Forfait patient urgences

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgences (FPU). Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences de 19,61 euros est demandé à tout patient pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation et hors urgences gynécologiques comportant au moins un acte de consultation. Pour les ...

Politique de gestion du risque d'inondation en Sud Gironde

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de gestion du risque d'inondation en Sud Gironde. Dix-huit communes de la communauté de communes du Réolais sont soumises au risque inondation de la Garonne. Les dispositifs de prévention et d'anticipation des crues reposent sur les renseignements publiés par le service de prévision des c...

Hausse de la mortalité infantile en France

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse de la mortalité infantile en France depuis 2012. Dans une étude publiée le 1er mars 2022 dans le journal the Lancet regional health Europe, des chercheurs de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ont constaté une hausse des décès de nourrissons entre 2012 et ...

Salariés en retraite progressive

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L.323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière qui permet de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activi...

Reconnaissance du lipoedème

Mme Florence Lassarade attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le lipoedème, maladie chronique reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) et qui pourrait affecter 11% des femmes. Cette maladie se caractérise par des troubles de la distribution de la graisse lipoedémique, visible dans les cuisses, les jambes et les bras sans lien avec le régime alimen...

Installation de purificateurs d'air d'intérieur

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'installation de purificateurs d'air d'intérieur dans les établissements d'enseignement, qui sont des lieux à haut risque de propagation et de contamination. Plusieurs études scientifiques sérieuses effectuées en conditions réelles, notamment celles réalisées en Allemagne et au Royaume-Uni, confirm...

Maintien et renforcement de la surveillance épidémiologique des eaux usées

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le maintien et le renforcement de la surveillance épidémiologique des eaux usées. Conformément à la recommandation 2021/472 de la Commission européenne du 17 mars 2021 concernant une approche commune pour la mise en place d'une surveillance systématique de la présence du SARS-COV-2 et de ses variant...

Quotas de pêche de l'année 2022

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences pour les entreprises de pêche du bassin d'Arcachon de l'accord conclu au conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche de l'année 2022. Cet accord prévoit une diminution brutale de 36 % du taux autorisé de capture de soles dans le golfe de Gascogne. Cette baisse brutale et drastiq...

Conséquences des mesures de confinement pour les éleveurs et revendeurs de volailles

Mme Florence Lassarade rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 15478 posée le 23/04/2020 sous le titre : « Conséquences des mesures de confinement pour les éleveurs et revendeurs de volailles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Pour limiter les coûts auxquels les assurés doivent faire face, le législateur a choisi de s'appuyer sur les complémentaires de santé chargées, en complément de l'assurance maladie obligato...

Conséquences de la refonte du logiciel de gestion des inscriptions et de consultation du registre national des refus

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la refonte du logiciel de gestion des inscriptions et de consultation du registre national des refus. La législation française repose sur le principe du consentement présumé au don, au titre de la solidarité nationale envers les personnes en attente d'une transplantation d'organe...

Situation préoccupante de la pédiatrie en France

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la pédiatrie. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un constat inquiétant des différentes composantes de la médecine de l'enfant, notamment du fait de leur démographie. En effet, 44 % des pédiatres libéraux ont plus de 60 ans. De plus, leur répartiti...

Reclassement des praticiens hospitaliers après le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reclassement des praticiens hospitaliers découlant du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Ce décret supprime les trois premiers échelons de début de...

Cession de parts et exonération d'impôts

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incidence de la crise sanitaire pour la mise en œuvre de l'article 151 septies A du code général des impôts. Cet article exonère d'impôt sur la plus-value certaines cessions dès lors que les contribuables concernés cessent toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, ou dans ...

Covid long

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le « Covid long ». Le covid-19 est une maladie d'expression polymorphe, tant par sa présentation clinique que par sa gravité et sa durée. Dès la fin de la première vague épidémique, la persistance de symptômes, plusieurs semaines ou mois après les premières manifestations, a été décrite chez plus ...

Allocations liées au congé maternité des femmes auto-entrepreneurs

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises (PME), sur le calcul des allocations liées au congé maternité des femmes auto-entrepreneurs. Les femmes à la tête d'une auto-entreprise bénéficient comme les autres de droits pour interrompre leur activité pendant et a...

Obligation d'emploi de personnes handicapées dans les services d'incendie et de secours

Mme Florence Lassarade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des services d'incendie et de secours (SDIS). En effet, une circulaire du 26 octobre 2009 a assoupli les conditions de contribution des SDIS au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonctio...

Contrôle des centres de soins dentaires low-cost

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires distincts des centres de santé mutualistes ou pluridisciplinaires. L'encadrement juridique des centres de santé a été assoupli alors que les moyens de contrôle ont baissé, ce qui a entraîné un certain nombre de dérives dans les centres de santé dentaires dont l'affaire...