Loi de finances rectificative pour 2012

La qualité de la créance, future ou immédiate, est discutable dès lors qu'elle est soumise à des critères de conditionnalité. Pas moins de sept critères ! Le Gouvernement considère qu'il ne s'agit que de « repères », mais il est difficile de considérer qu'une créance est certaine dès lors qu'elle est suspendue à un contrôle fiscal éventuel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte nous pose tout d’abord un problème de forme au regard du respect dû au Parlement, compte tenu de l’introduction par voie d’amendement d’un dispositif qui dénature totalement sa version initiale.

Pour l’essentiel, le présent projet de loi de finances rectificative est devenu le véhicule d’une réforme bâclée autour d’un thème essentiel pour notre pays : la compétitivité de nos entreprises. Après le matraquage fiscal des entreprises et des entrepreneurs organisé par la première loi de finances rectificative présentée, en juillet dernier,...

Au contraire, les dépenses s’alourdissent et la masse salariale augmente. Est-ce avec la suppression de 100 conseils consultatifs, annoncée hier par M. Ayrault, que vous comptez nous faire croire au début d’une politique de rigueur dans la gestion des dépenses publiques ? En quelques mots, la raison de notre opposition ne porte pas sur l’obje...

… nous vous suggérons de rapporter immédiatement des mesures stupides telles que la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts consacrés par les entreprises à leurs investissements, la surfiscalisation des revenus du capital entrepreneurial – par essence à risque, puisque confronté à la concurrence mondiale – ou la surtaxation des plus-va...

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Les membres de l’UMP n’ont aucun problème avec l’amendement, dans sa rédaction issue des débats ayant eu lieu en commission des finances. Néanmoins, monsieur le président du groupe socialiste, je veux réagir à vos propos. Il me semble qu’hier vous avez déposé une motion qui n’a pas permis la discussion du projet de loi de finances pour 2013, …

… dans lequel figure le fameux amendement du président de l’Assemblée nationale. C’est au niveau de ce dernier que les choses se sont nouées ; tout le monde le sait !

Monsieur Rebsamen, il me semble que vous devriez vous adresser prioritairement à votre majorité. C’est sans aucun problème que nous vous manifestons notre soutien sur un tel sujet ; d'ailleurs, nous vous l’avons prouvé. Mais ce n’est pas à nous qu’il faut vous adresser, c’est à l’ensemble de votre majorité ! Je vous fais du reste observer qu’h...

Cet amendement vise à appliquer le nouveau taux réduit de TVA de 5 % à l’ensemble des activités culturelles. Le taux réduit pour l’accès des consommateurs aux biens culturels traduit de manière traditionnelle le volontarisme d’une politique d’exception culturelle affermie. Si ce taux devait passer à 10 %, cela constituerait un non-sens, car l’...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention, au nom du groupe UMP, a été élaborée pour l’essentiel par M. Philippe Marini. L’article 22 bis constitue le premier des articles du présent projet de loi de finances rectificative ayant trait aux taux réduit de TVA applicables, aujourd'hui encore, aux act...

J’attire votre attention sur le régime des courses en rappelant que tous les grands haras se sont déjà délocalisés en Irlande…

M. le maire de Montlouis-sur-Loire doit être parfaitement au courant de ce sujet, qui mérite une réflexion sérieuse. En effet, l’avenir du PMU est en jeu : s’il n’y a plus de partants aux courses, faute de propriétaires ou d’un soutien normal à ces activités, l’État sera le premier perdant !

Le groupe UMP, dans sa très grande majorité, n’est pas opposé à la hausse de la TVA. Il l’a montré à la fin du dernier quinquennat, en prenant le risque politique et électoral, bien réel, d’augmenter le taux de cet impôt, dans l’intérêt des entreprises. Aujourd’hui, trois raisons de natures différentes nous amènent à ne pas cautionner l’ingénie...

Dans un premier temps, nous avions considéré avec un certain intérêt l’instauration, à l’article 24 bis, d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce dispositif nous semblait témoigner d’un changement bienvenu dans la doctrine gouvernementale. Le dispositif a cependant beaucoup évolué : simple à l’origine, il est a...

… présentait l’avantage d’être d’application immédiate. C’était la bonne mesure, et il aurait même fallu aller un peu plus loin ! Le problème est devenu idéologique, un certain nombre de dirigeants s’étant engagés à ne jamais augmenter la TVA ou la CSG. Le dispositif qui nous est présenté est l’archétype des créations de l’ingénierie financièr...

Or, monsieur le rapporteur général, grâce à votre excellent rapport, dont je souligne la grande clarté, nous pouvons parfaitement concevoir quels seront les effets réels du dispositif.

La situation des demandeurs d’emplois âgés en fin de droit de l’assurance chômage et qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation équivalent retraite, l’AER, avant d’atteindre l’âge de la retraite ne peut perdurer. Des milliers de nos concitoyens sont dans une situation critique. Je rappelle que l’AER, qui avait pris fin le 31 décembre 2008,...

Le style de communication de M. le ministre est un peu curieux, puisqu’il s’est adressé à M. le rapporteur général, et non à moi. Toutefois, je prends acte de ce que le problème sera définitivement réglé à brève échéance, ce qui est d'ailleurs dans l’intérêt de tous, et, par voie de conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

Dans une autre vie, j’avais fait adopter à l’unanimité à l’Assemblée nationale un amendement tendant au remplacement progressif, jusqu’en 2014, des sacs plastiques des hypermarchés par des sacs biodégradables, en amidon de maïs ou de pomme de terre.