Loi de finances rectificative pour 2012

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La hausse de la TVA décidée par le précédent gouvernement pour compenser la baisse des charges sociales patronales était jugée inopportune, injuste, infondée et improvisée par François Hollande, qui avait alors fait de son abrogation un argument électoral. En septembre dernier, le Premier M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 sexies introduit à l'Assemblée nationale, en complète contradiction avec une mesure du projet de loi de finances pour 2013, dont l'examen est pourtant toujours en cours au Parlement. Alors que ce dernier prévoit en effet dans son article 10 u...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au cours de l'année civile par les mots : au cours de l'exercice clos II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...

I.- Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’o...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : «, de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé :...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : 10 millions d’euros par les mots : 20 millions d’euros II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : B bis . – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d’entrée dans les salle...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Rectification du prélèvement en cas d’excédents fiscaux exceptionnels. « A. - Les communes et les établissements publics de coopéra...

A. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. » … – Le g ...

A. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ....

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt mentionné au I n'est pas soumis à d’autres taxes. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la création d’un crédit d’impôt aux entreprises afin d’alléger le coût du travail. Pour créer un véritable choc de compétitivité, l’avantage fiscal ne doit pas être soumis à d’autr...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au cours de l'année civile par les mots : au cours de l'exercice clos II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...

Après l’article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO . – Il est institué une contributi...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « de façon centralisée au sein du ministère chargé ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. 564 duodecies . – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire, qui permet d...

Amendement A-1 1° Alinéas 3 et 16 le mot : quinze est remplacé par le mot : dix 2° Alinéas 8 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisa...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 120 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été att...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 130 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été att...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 140 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été att...