Loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement a pour objet de permettre aux communautés qui le souhaitent de généraliser sur leur territoire l’application du plafonnement de la contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée à l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui sont actuellement assujettis à la cotisation minimale et dont le chiffre d’affaires e...

Les choses ne se passent pas tout à fait comme l'a expliqué le rapporteur général. Les équipes commerciales de Dexia démarchaient les services des collectivités territoriales pour leur proposer des produits structurés, mais le responsable restait le maire, détenteur de la compétence déléguée par son conseil. L'état de l'endettement des communes...

Pour comprendre les mécanismes, nous avons besoin d'une étude. En réalité, la grande banlieue parisienne, qui n'est pas la plus riche, paye la majeure partie...

Les coûts du logement et du transport ne sont jamais pris en considération. On voit aussi des injustices criantes : dans le Val-de-Marne, Vincennes bénéficie de la péréquation horizontale alors qu'Ivry et Vitry payent ! C'est une pure aberration.

L'amendement n° 125 est incontestablement empreint de bonnes intentions, mais il est totalement irréaliste. Les grandes compétitions internationales ont des organisateurs internationaux, par exemple l'UEFA et les fédérations internationales pour le football. Ces organisateurs lancent des appels d'offre, puis transmettent aux candidats un cahie...

Il est vrai que nous aurions besoin d'avoir des précisions sur le Grand Paris. Nous n'avons jamais vraiment su à quoi cette expression correspondait d'un point de vue géographique avant que nous ne le découvrions avec le tracé du métro automatique. Ce projet, qui constitue l'essentiel du Grand Paris, est une injustice pour l'ensemble des départ...

Une réflexion devrait être engagée. Je ne comprends pas qu'on prenne le prétexte d'un excès de trésorerie pour supprimer des crédits, alors que la remise à niveau de l'ensemble du réseau parisien nécessitera des financements énormes.

Sur la question que notre collègue Bocquet vient d'évoquer, la vérité d'hier n'est plus celle d'aujourd'hui… Il en va de même à propos des délocalisations, dont nous avons longuement discuté parce qu'elles font l'actualité dans notre pays. Ce matin, monsieur le ministre, le réveil a été cruel : nous avons appris que l'Île-de-France délocalise...

Monsieur le ministre, il faut réagir. Si, sur des sujets aussi importants, la parole publique est aussitôt démentie par les faits de façon aussi flagrante, nous allons tous avoir un problème de crédibilité.

Je compte sur vous pour empêcher cette délocalisation, sans doute intéressante pour le STIF puisque le coût d'une heure de centre d'appel serait de 14 euros au Maroc, contre 28 euros en Île-de-France. Toutefois, au moment où nous exprimons tous nos regrets de ne pas être intervenus face aux délocalisations industrielles, …

… il serait paradoxal de laisser les délocalisations de services se poursuivre à un rythme aussi élevé. Que reste-t-il de la parole de M. Montebourg, qui est chargé du redressement productif ? Quand il connaîtra de cette affaire, je crois qu'il va faire : « Vroum, vroum » !

Je voterai très volontiers cet amendement. Outre qu’il me semble absolument anormal de réaliser des plus-values grâce à des fréquences attribuées gratuitement trois ou quatre ans plus tôt, je pense, monsieur le rapporteur général, que de telles opérations donnent probablement lieu à des pratiques d'évasion fiscale, puisqu’elles ont par exemple...

Par conséquent, toute mesure tendant à infléchir la tendance en la matière est bienvenue. Comme l’a rappelé M. Assouline, la TNT devait être un instrument de pluralisme. Il est tout à fait anormal que le CSA n’ait pas aujourd’hui les moyens de s’opposer aux opérations financières en question ; il incombe au législateur de les lui donner. À cet...

Je précise que la disposition que nous présentons ici avait été soutenue avec beaucoup de vigueur par nos collègues du RDSE, ceux-ci exprimant ainsi une préoccupation qui rejoignait l’une des nôtres. Pour être bref, je dirai qu’on peut renouveler une donation à hauteur des nouvelles sommes intégrées dans la première partie. On passe désormais ...

Dans le climat nouveau qui semble s’installer dans l’hémicycle, particulièrement s’agissant d’une proposition émanant d’une partie de nos collègues de la majorité, adopter ce sous-amendement, ce serait faire un geste élégant et, surtout, qui tiendrait un peu compte des réalités. Cela permettrait aussi d’atténuer le côté légèrement revanchard, m...

Il s'agit d'un amendement purement technique. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle essaie souvent de reconstituer des fonds propres. L'Assemblée nationale a pris en compte un certain nombre d'apports, mais s'est efforcée d'écarter les valeurs d'apports contestables, notamment sur des participations qui ont moins de deux ans et dont on...

Je regrette de dire, sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, que vous aviez donné, monsieur le rapporteur général, un avis favorable sur cet amendement, que nous avions adopté.

C'est cela, la réalité ! Tous les membres de la commission des finances sont là pour en témoigner. Sur le fond, on le sait très bien, les entreprises en difficulté ont du mal à faire rentrer les créances. Soit celles-ci sont valables et peuvent contribuer au renforcement des capitaux propres dont l'entreprise en difficulté a besoin pour être r...

Ce n’est pas parce que c’est vous qui l’avez écrit dans le rapport que c’est vrai !

Le présent amendement vise à modifier l'article 163 quatervicies du code général des impôts afin de pérenniser la possibilité de déduction fiscale supplémentaire de deux années de cotisations de rachat. On dénombrait, en 2009, 37 532 personnes relevant du régime Préfon et des régimes assimilés – Corem et CGOS – ayant procédé à des cotis...