Loi de finances rectificative pour 2012

M. Francis Delattre. Toutefois, cet amendement, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, avait été, si j’ose dire, « flingué » par le Sénat.

Nous avons assisté à une véritable escroquerie sur les sacs de caisse. Un certain nombre de grands dirigeants – vous les connaissez tous – ont fait beaucoup de lobbying, notamment auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, pour demander la suppression du sac jetable et son remplacement par le cabas. Or les ...

Certes, on peut faire des mini-parcelles à partir des petits sacs et les intégrer dans les composts. Mais les cabas, dans lesquels on a intégré une partie de métaux lourds, sont complètement inexploitables. Tel est le grand virage qui a été pris. Et naturellement, cette évolution a été décourageante. Monsieur le ministre, vous nous interrogez ...

M. Francis Delattre. Les équipes de chercheurs qui déposaient des brevets étaient françaises. Toutefois, quand elles ont vu qu’il serait impossible de dépasser 10 % du marché et, par conséquent, de pouvoir faire face à la concurrence, elles sont parties aux États-Unis.

Cet amendement concerne le cas particulier des quelques communes qui ont la chance, le bonheur même, d’abriter un casino sur leur territoire, avec les avantages que cela peut procurer et que tout un chacun connaît ou imagine. Du fait de cette situation privilégiée, ces communes ne se sont pas très facilement intégrées dans les intercommunalité...

M. Francis Delattre . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était très habile, après le choc fiscal que notre pays a dû subir il y a quelques mois, de parler d’un « choc de compétitivité ». Ce fut une magnifique phase de communication ! Au point que nous-mêmes y avons presque cru !

Mais je crois, monsieur le ministre, que votre stratégie de communication va subir un coup d’arrêt ce soir, devant la réalité du dispositif du CICE.

La loi de finances rectificative est devenue l’instrument d’une nouvelle politique. Si un tel choix avait été profitable à l’économie de notre pays, c’eût été à la limite secondaire : qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse !

Mais l’ivresse, nous ne l’avons pas, et c’est le moins que l’on puisse dire ! En effet, c’est maintenant que les entreprises ont besoin de reconstruire leurs marges, de trouver les moyens d’investir et, souvent, de rétablir leur trésorerie. Je l’ai souligné dès l’ouverture des débats, le dispositif proposé est d’une très grande intelligence. ...

Dans la mesure où nous partageons un certain nombre d’objectifs, pourquoi de pas discuter ensemble des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre ? Au-delà du CICE, monsieur le ministre, ce texte alourdit encore globalement les dépenses et, s’il « exacerbe » un peu plus la fiscalité, nous attendons toujours de connaître le début du commenceme...

Il s'agit d’un amendement extraordinairement technique, qui tend à garantir le respect du principe ayant guidé la réforme de la taxe professionnelle, à savoir sa neutralité à l’égard de l’ensemble des collectivités territoriales. Au travers de cet amendement, nous évoquons également le problème du fonctionnement des fonds nationaux de garantie...

Une commune n’est confrontée à cette situation qu’à l’occasion d’un événement un peu exceptionnel, qui provoque de véritables difficultés et crée dans la communauté des discussions souvent tendues. Néanmoins, des événements de cette nature se produiront toujours : la vie est ainsi faite ! Cela étant, monsieur le ministre, pour précisément vous...

Le groupe UMP est opposé à la création d’un fonds de soutien de 50 millions d’euros destiné aux collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts structurés.

Cet amendement vise à rétablir la prise en compte dans le potentiel fiscal des éléments de reversement de la fiscalité autorisés par la loi du 10 janvier 1980, dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances pour 2013. Dans certaines intercommunalités, des reversements de fiscalité professionnelle pouvaient être décidés entre l...

Tout d’abord, quand on compare les 50 millions d’euros dont ce fonds doit être doté aux 10 milliards d’euros d’encours de la dette, on a du mal à imaginer ce que sera la teneur des conventions prévues par l’article 3 bis. Ensuite, les produits structurés ont généralement fait l’objet d’une démarche commerciale et, pendant les deux ou tr...

Il s’agit en fait de permettre à certaines collectivités, qui, pour des raisons diverses, n’ont pas eu toutes les informations, de pouvoir, juste pour l’année 2013, procéder à un ajustement de leurs décisions, c’est-à-dire de les autoriser à fixer un nouveau taux de leur cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux de référence ma...

Par cet amendement, nous souhaitons aborder le problème du conditionnement des cartouches ou paquets de cigarettes pour mieux lutter contre la fraude sous toutes ses formes. Dans le but d’anticiper les nouvelles technologies, l’article 10 fournit un certain nombre d’indications pour un meilleur repérage. Il nous semble que sa rédaction oriente...

Il est très dommageable que M. le rapporteur général retire la première partie de son amendement. Traiter le problème sous l’angle de la fiscalité pure, en considérant toutes les ressources du code général des impôts, n’apporte pas une vraie réponse, monsieur le ministre.

La véritable difficulté est aujourd’hui d’imposer aux collectivités locales des taux de logements sociaux, sans leur en donner vraiment les moyens. L’application de la loi SRU revient même à méconnaître la difficulté qu’il y a à faire aujourd’hui la ville dans la ville, en épargnant, comme nous le souhaitons tous, les terrains encore libres, p...

Je veux remercier le rapporteur général, car son exposé est en tout point identique à celui qu’il nous a présenté en commission des finances, ce qui avait amené une majorité de mes collègues à voter en faveur de cette disposition. Nous confirmerons donc en séance le vote que nous avions alors émis.