Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 58 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Mme Cayeux, MM. Buffet, Cardoux, Charon, Gournac, Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu, Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet, Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul, P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 16 quater
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
A. – Le II est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : «, de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ;
2° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les œuvres audiovisuelles documentaires et les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2000 € par minute produite. »
II. – Alinéa 11
Après le mot :
documentaire
insérer les mots :
ou pour une œuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant
III. – 1° Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État des I et II et du 1° du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Concernant le secteur audiovisuel, le crédit d’impôt est aujourd’hui seulement ouvert à la fiction, au documentaire et à l’animation. Ainsi, la captation ou recréation de spectacle vivant demeure le seul genre d’œuvres patrimoniales qui ne peut bénéficier de ce dispositif malgré un financement fragile et une forte valeur culturelle. Le présent amendement vise donc à inclure la captation ou recréation de spectacle vivant dans le champ du crédit d’impôt en permettant de traiter équitablement l’ensemble des genres audiovisuels qui concourent à la création, pour un coût fiscal limité (quelques productions par an).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.