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Amendement N° 56 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Mme Cayeux, MM. Buffet, Cardoux, Gournac, Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu, Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet, Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul, P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doublet, D. Laurent.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 16 quinquies
I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
10 millions d’euros
par les mots :
20 millions d’euros
II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond du crédit d’impôt international en faveur du cinéma et de l’audiovisuel pour le porter à 20 millions d’euros.
Seulement 3 % des tournages internationaux sont aujourd’hui réalisés en France. Afin de rendre la France plus attractive, lors de l’examen du texte, les députés ont décidé de porter le plafond du crédit d’impôt à 10 millions d’euros.
Ce montant n’est pas suffisant. Le Gouvernement en est conscient puisqu’il a proposé de porter le plafond à 20 millions d’euros, dans un amendement n’ayant pas été adopté .
En effet, dans le marché concurrentiel que nous connaissons, des paramètres bien choisis peuvent changer complètement la donne.
De plus, pour répondre aux inquiétudes qui pourraient être formulées, des études montrent que chaque euro dépensé, dans un dispositif bien calibré, peut engendrer six à sept euros de tournage en France. Si c’est le cas, avec les taux de pression fiscale que nous avons, la mesure serait entièrement autofinancée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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