Organisation et régulation des transports ferroviaires

Dans la première phrase du II de cet article, supprimer le mot : Blanche Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 8 et 9 du présent titre ainsi que celles de l'article 22 entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire :

I. - Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du III d...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis. - L'autorité émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les modifications, qui au vu de cet avis sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation, sont apportées sans nouvelle cons...

Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2°bis Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ; Exposé sommaire :

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques. Un recours de...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi : Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer la référence : L. 123-14 par la référence : L. 3123-14 Exposé sommaire :

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : des articles 15 et par les mots : de l'article Exposé sommaire :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferrovi...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , à compter du 1 er janvier 2009, Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dixième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : , à compter du 1 er janvier 2009, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : matériels de transport insérer les mots : relevant des gestionnaires d'infrastructures et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : autorités administratives par les mots : services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie financière. Elle perçoit le produit du droit fixe établi au II du présent article. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. II. Compléter cet...