Interventions en commissions de Francis Grignon

Comme l'ont déjà souligné M. Repentin et Mme Didier pour l'examen du texte précédent, nous avons dû travailler très vite et très intensément sur ce texte qui a été adopté en conseil des ministres le 31 août. Lors de la session extraordinaire début septembre, j'avais été désigné comme rapporteur provisoire de ce projet de loi et, dès le résultat...

Dans mon département, certaines berges du canal Rhône - Rhin de gabarit « Freycinet » se sont effondrées et sont envahies par les ragondins. Et ce n'est pas un exemple isolé, loin de là ! Il faut savoir que, depuis le programme lancé en 1879 par le ministre des transports Charles de Freycinet et consistant à mettre en réseau 4 000 kilomètres ...

Il est clair que ce texte manque de souffle, mais le temps nous manque également avant le passage en séance publique. Pourquoi un EPA plutôt qu'un EPIC ? Les agents du public avaient peur d'un EPIC : ils craignaient une privatisation ultérieure. Cette peur ne me semble pas fondée car il ne s'agit pas d'activité commerciale : quelle entreprise...

Mon amendement n° 1 change l'intitulé de « l'Agence nationale des voies navigables » en « Agence Voies navigables de France ».

Si tout le monde est d'accord...Il conviendra donc de remplacer dans l'ensemble du texte « Agence nationale des voies navigables » par « Voies navigables de France ». L'amendement n° 1 rectifié est adopté. Le sort de l'amendement examiné par la commission sur le chapitre 1er est retracé dans le tableau suivant :

Mon amendement n° 2 précise l'objectif de transport intermodal. L'amendement n° 29 de Mme Schurch et des membres du groupe CRC est satisfait par le mien : la notion de complémentarité des modes de transport comprend celle d'intermodalité et d'intégration. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 29 tombe.

Mon amendement n° 3 précise la mission de gestion hydraulique. L'amendement n° 30 de Mme Schurch étend la mission de l'agence à la sécurité des personnes et des biens. La sécurité des biens et des personnes face aux risques de crues est déjà traitée par le droit en vigueur. Cet amendement confierait à VNF la charge de lutter contre ces risques...

Mon amendement n° 4 fait figurer, parmi les missions principales de l'établissement public, la conservation du patrimoine. Il satisfait l'amendement n° 31 de Mme Schurch et des membres du groupe CRC.

Il s'agit uniquement du patrimoine concernant la voie d'eau.

L'amendement n° 32 de Mme Schurch interdit à VNF tout recours à des prestataires de services sur le domaine public, ou encore à des contrats de partenariat actuellement mis en oeuvre sur le canal Seine-Nord-Europe. Cela briderait l'action de l'agence et jouerait contre le développement de la voie d'eau. Avis défavorable.

Oui, mais vous demandez l'exclusivité pour l'emploi public, alors qu'il y aura toujours besoin de sous-traiter.

Cela ne changerait rien. L'amendement n° 32 n'est pas adopté. L'amendement n° 33 de Mme Schurch précise que seuls l'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) assurent le financement de l'établissement. Avis défavorable. L'amendement n° 33 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 5 précise les nouvelles missions de l'agence. VNF reçoit mission accessoire d'exploiter l'énergie hydraulique : je me félicite de cette évolution ; en rénovant les barrages, l'établissement pourra accessoirement y installer des microcentrales hydrauliques. Il est très important, également, que VNF puisse continuer de valoris...

L'amendement n° 34 de Mme Schurch supprime la faculté de créer des filiales : avis défavorable.

Mon amendement n° 8 fixe les modalités de représentation du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence : la prise en compte des effectifs n'est pas synonyme de proportionnalité. L'amendement n° 8 est adopté. L'article premier, modifié, est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er est retracé...

Mon amendement n° 9 concerne la problématique de la représentation du personnel. Actuellement, les salariés de VNF disposent d'un comité d'entreprise et les agents publics d'un comité technique. Les deux structures sont maintenues mais peuvent fusionner, dans les trois ans, pour donner naissance à un comité technique unique, le CTU. Nous essayo...

J'ai travaillé dessus !

Peut-être est-il perfectible, mais c'est le meilleur auquel je sois parvenu à ce jour. L'amendement n° 21 est adopté. Les amendements n°s 9, 22, 23, 10, 12, 24, 25, 27 et 11 tombent. L'article 2, modifié, est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Mes amendements n°s 13, 14 et 15 sont de précision. Les amendements n°s 13, 14 et 15 sont adoptés. L'article 3, modifié, est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 3 est retracé dans le tableau suivant : L'article 4 est adopté sans modification.

Mon amendement n° 17 exclut du champ d'application de la loi des conventions d'expérimentation déjà signées. Cet alinéa adapte la « clause de sauvegarde » prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette clause dit qu'en cas de décentralisation, les emplois transférés sont ceux constatés à la fin de ...