Questions de Francis Grignon

Cotisation foncière des entreprises

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses parfois très importantes de leur imposition au titre de la coti...

Situation des radiologues français

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des radiologues français. La radiologie est la branche de la médecine qui a le plus progressé depuis quarante ans. L'évolution du métier de radiologue se fait vers davantage d'expertise, de compétences et de spécificités. Ces progrès ont un coût. Les investissements en radiologie sont...

Conséquences de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. En vertu d'une loi fédérale de 2005, les retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne doivent désormais payer leurs impôts à l'Allemagne. En 2005, les autorités allemandes ont omis de réclamer immédia...

Situation des entreprises du secteur de l'alimentaire

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des entreprises du secteur de l'alimentaire. Les cours du blé, de la farine et du porc qui représentent pour certains produits près de la moitié du prix de revient, connaissent une flambée historique. Les cours de ces matières premières ne semblent pas devoir baisser ...

Publication du décret d'application relatif à la majoration de pension de retraite anticipée pour handicap

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, doit instaurer la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en étan...

Carte du combattant pour les anciens d'Algérie

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Au cours de cette période, il régna un vrai climat d'insécurité et 534 de ces soldats sont morts pour la France. Ces appelés ont accompli leur devoir de citoyen. En raison du clima...

Situation des entreprises du secteur de l'alimentaire

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des entreprises du secteur de l'alimentaire. Les cours du blé, de la farine et du porc qui représentent pour certains produits près de la moitié du prix de revient, connaissent une flambée historique. Les cours de ces matières premières ne semblent pas devoir baisser ...

Application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, les UFC-Que Choisir du Bas-Rhin et du Haut-Rhin viennent de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consom...

Interprétation du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'interprétation du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. En effet, les études d'impact sont désormais enca...

Détournement des règles communautaires de détachement des travailleurs dans le secteur du bâtiment

Monsieur Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le détournement des règles communautaires de détachement des travailleurs dans le secteur du bâtiment. La main d'œuvre dans le secteur du bâtiment a pris le chemin de la délocalisation. Cette délocalisation revêt différents aspects. Les grands chantiers font l'objet d'appels d'offres européens. Et ...

Délais de paiement dans le secteur du jouet

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la fin de la période transitoire d'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont bénéficient notamment les commerçants indépendants spécialistes des je...

Réforme de l'orthophonie

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'annonce de la réforme de l'orthophonie. Les arbitrages rendus par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur ont en effet provoqué l'incompréhension des orthophonistes, qui craignent que l'on ne s'oriente vers une orthophonie à deux vitesses. La réforme prévo...

Droits de plantation

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système dit des « droits de plantation » au 1er janvier 2016. La décision prise par l'Union européenne de lever le système dit des « droits de plantation » permettra à tous les États membres de planter de la vigne sans ...

Inquiétudes sur l'avenir des instituts universitaires de technologie

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les présidents et les directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à l'avenir de ces établissements. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités confère l'autonomie aux universités dont les...

Contribution pour l'aide juridique

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide j...

Obtention de la croix du combattant volontaire pour les engagés volontaires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaiterait rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant direc...

Projet d'arrêté sur les mâchefers d'usines d'incinération d'ordures ménagères

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'arrêté sur les mâchefers d'usines d'incinération d'ordures ménagères qui est actuellement en cours de discussion. Les entreprises travaillent sur la base de la circulaire de 1994 qui définit les conditions strictes de réutilisation des mâchefers prove...

Situation des hôpitaux psychiatriques souhaitant conclure une convention de communauté hospitalière de territoire

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des hôpitaux psychiatriques qui souhaiteraient conclure une convention de communauté hospitalière de territoire. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires vise, notamment, à favoriser les coopérations entre étab...

Opérateurs funéraires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Bas-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée auprès de 38 opérateurs funéraires de la région sur la bonne application de ...

Délais de paiement imposés aux entreprises du bâtiment

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déséquilibre existant entre les entreprises du bâtiment et les entreprises des autres secteurs économiques, en raison des délais de paiement imposés aux premières. Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati...