Questions de Francis Grignon

Conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Si ce nouveau régime, qui vise à créer de l'activité économique dans le cadre de mesures allégées en matière adminis...

Difficultés des producteurs de légumes d'Alsace

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de légumes en Alsace. Les producteurs de légumes connaissent de graves difficultés liées aux distorsions de concurrence avec les autres pays européens, notamment l'Allemagne. Nos agriculteurs souffrent d'un prix de production nettement supérieur. Le recul ...

Coût du licenciement pour inaptitude dans l'artisanat

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le coût du licenciement pour inaptitude dans l'artisanat. L'article L. 1226-4 du code du travail stipule en effet qu'en cas d'inaptitude d'un salarié à l'exercice de son emploi, l'employeur qui ne peut lui proposer un autre emploi doit le licencier ou continuer à lu...

Application dans les résidences avec services pour personnes âgées de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application dans les résidences avec services pour personnes âgées de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. A l'origine, les copropriétés avec services n'entraient pas dans le champ d'...

Insertion par l'activité économique

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) relative aux nouvelles modalités de conventionnement et aux indicateurs de performance de l'insertion par l'activité économique (IAE). Il semblerait qu'elle ne réponde pas à l'exigence de simplifi...

Hausse des prix du bois

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des prix de l'énergie. Les Français souffrent de l'augmentation du prix de l'énergie. Le Gouvernement a réagi en instaurant pour les ménages les plus modestes l'aide à la cuve. Cependant, à la campagne de nombreuses personnes se chauffent au bois et le prix du bois s'est envolé c...

Politique salariale de l'aide à domicile

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit...

Modalités d'exonération de charges salariales pour les assistants maternels

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des exonérations de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévues par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « Tepa » pour les assistants maternels. L'URSSAF semble ne pas vouloir reconnaître le droit aux assistants maternels à l'exoné...

Rôle des suppléants de conseillers municipaux des communes associées

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des suppléants de conseillers municipaux des communes associées. Le rôle que joue le suppléant est limité, puisque, alors qu'il est élu, dans les communes associées qui ne sont représentées que par un seul conseiller, pour siéger à la place du...

Conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir. La mise en œuvre de cette cotisation aura un impact financier très impor...

Rôle des suppléants de conseillers municipaux représentant les communes associées

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des suppléants de conseillers municipaux des communes associées. Le rôle que joue le suppléant est limité, puisque, alors qu'il est élu, dans les communes associées qui ne sont représentées que par un seul conseiller, pour siéger à la place du...

Distribution du livret A et du livret bleu

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme annoncée du financement social et la prochaine généralisation de la distribution du livret A et du livret bleu demandées par la Commission européenne. La distribution du livret par tous les réseaux bancaires doit préserver l'équilibre de ce produit. Il faut donc que ce soit le m...

Inquiétudes des professionnels de la coiffure

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'inquiétude des entreprises de coiffure en raison notamment de la proposition formulée par la commission Attali de supprimer l'exigence de qualification professionnelle préalable à l'installation. En 2006, 63 000 entreprises de coiffure étaient implantées sur le territoire fran...

Conséquences pour les photographes du lancement du passeport biométrique

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des professionnels de la photo en raison de l'équipement de 2000 mairies en station de prise de vue et d'empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. L'émission de passeports représente la production annuelle de plus de ...

Accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services sociaux et médico-...

Conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Le nouveau dispositif a eu pour effet la modification du barème de cet imp...

Application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en Alsace et Moselle

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application dans les départements d'Alsace et de Moselle du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi crée, en effet, au titre des heures de travail...

Reconnaissance accordée aux enfants des incorporés de force « morts pour la France »

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants au sujet des enfants des incorporés de force « morts pour la France ». Ils souhaiteraient que la qualification d'origine accordée par le gouvernement Provisoire de la République, en juillet 1945, soit rétablie et que l'ensemble de ces soldats, contraints par la force à porter l'uniform...

Situation des entreprises de bâtiment

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des entreprises de bâtiment. La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement dérogatoires au régime général : le contrat ne peut désormais prévoir un dél...

Collectivités territoriales et distribution d'énergie

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en œuvre de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé (DNN) visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946...