Questions de Francis Grignon

Dotations budgétaires de l'académie de Strasbourg

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations affectées à l'académie de Strasbourg, au titre de la LOLF. L'Alsace se trouve être la deuxième région de France en ce qui concerne le pourcentage d'immigrés et par conséquent d'enfants immigrés à accueillir dans les écoles. Les primo arrivants venant d'Europe centrale et d'Asie sont de plus en pl...

Réseau des officines en France

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la menace que la Commission européenne fait peser par une décision sur le réseau français des pharmacies. En effet, sa volonté d'application stricte des principes de liberté d'établissement et de circulation des capitaux a conduit la Commission à engager une procédure d'infraction contre plus...

Entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle. Le conseil d'administration du régime local a décidé de rembourser à 100% les médicaments génériques pour en encourager la substitution aux médicaments de marque, car ils sont moins chers tout en ayant les mêmes eff...

Réseau des officines en France

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la menace que la Commission européenne fait peser par une décision sur le réseau français des pharmacies. En effet, sa volonté d'application stricte des principes de liberté d'établissement et de circulation des capitaux a conduit la Commission à engager une procédure d'infraction contre plus...

Revalorisation des traitements des pasteurs d'Alsace et de Moselle

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire revalorisation du traitement des pasteurs d'Alsace et de Moselle. En effet, leur traitement connaît une stagnation préoccupante et pâtit du fait que les pasteurs, dont la formation équivaut à Bac plus 8, se trouvent toujours en catégorie B de la fonction p...

Simplification de la réglementation relative aux installations classées

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation des installations classées qui vise à assurer le respect des normes environnementales compatibles avec le développement industriel, et plus particulièrement sur les processus d'autorisation d'installations nouvelles. Le dynamisme des entrepreneurs est à la source de la création...

Couverture maladie des veuves

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la modification apportée à l'article R 161-5 du code de la sécurité sociale. Le décret n°2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des pr...

Conséquences pour les retraités de l'ex-SEITA des modifications successives des statuts et des régimes spéciaux des retraités

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les retraités de l'ex-SEITA des modifications successives des statuts et des régimes spéciaux des retraités. Il lui rappelle que les pensions des 10 000 retraités de la SEITA ont été pratiquement les seules à rester indexées sur le point des salaires des actifs de la fonction publiq...

Création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT)

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importance de programmer la création de 1000 nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) d'ici 2010. Au début des années 1990, face à la situation souvent dramatique des malades du SIDA, de nombreuses associations se sont engagées pour apporter des réponses adaptées aux besoins...

Évolution du régime des catastrophes naturelles

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du régime des catastrophes naturelles envisagée par le Gouvernement. Les assureurs estiment que les axes fondamentaux de ce projet pourraient conduire à une déstabilisation du régime au détriment de l'intérêt des administrés, particuliers comme professionnels, et des collectivi...

Projet de réforme des études de sage-femme

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme des études de sage-femme. Le rapport Thuillez relatif aux études médicales préconise de raccourcir de cinq à trois ans la durée permettant l'obtention du diplôme de sage-femme. Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes s'inquiète pour l'avenir de ce diplôme. Ainsi, les proposit...

Tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations du « Groupement des associations employeurs pour la promotion de l'aide à domicile en Alsace ». La mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap permet de recourir à des aides. Un arrêté du 28 décembre 2005 fix...

Protection sociale des conjoints collaborateurs

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en application définitive du statut des conjoints collaborateurs. A la suite du vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un premier décret d'application de la loi est paru qui donne un...

Projet de réforme du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle qui est actuellement à l'étude. Le droit général prévoit la vénalité des charges de notaire alors que les études notariales d'Alsace et de Moselle sont attribuées selon un système de nomination au mérite. Le système d'Alsace-...

Moyens mis à disposition des instituts universitaires de technologie

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes exprimées par les directeurs d'IUT alsaciens quant à la dégradation des moyens mis à disposition par leur ministère. Ils constatent depuis 2002 une asphyxie lente et régulière de leurs moyens, alors que dans le même temps les IUT se mobilisa...

Modalités de détermination de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des personnes handicapées et des associations en raison des propositions qui ont été faites par le Gouvernement concernant les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et serv...

Projet de suppression de l'heure statutaire reconnue par le décret du 25 mai 1950 organisant la tenue du laboratoire d'histoire géographie

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de suppression de l'heure statutaire reconnue par le décret du 25 mai 1950 organisant la tenue du laboratoire d'histoire géographie. Il semblerait qu'un projet en discussion prépare sa suppression. Cette heure de décharge confiée au responsable du cabin...

Entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle. Le Conseil d'administration du régime local a décidé de rembourser à 100% les médicaments génériques pour en encourager la substitution aux médicaments de marque, car ils sont moins chers tout en ayant les mêmes effets thérape...

Inquiétudes de l'union régionale des structures d'insertion par l'économique d'Alsace

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes exprimées par l'Union régionale des structures d'insertion par l'économique d'Alsace. L'Alsace a vu sa dotation de fonds sociaux européens (FSE) diminuer, et cette situation a conduit à des arbitrages dont le résultat pour les structures d'inse...

Suppression de bureaux de dédouanement dans le département du Bas-Rhin

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les fortes inquiétudes exprimées dans le département du Bas-Rhin concernant la réforme de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Il est prévu de supprimer, d'ici 2009, 50% des 257 centres de dédouanement. Ces restructurations risquent de désorganiser une administratio...