Questions de Francis Grignon

Transfert des personnes décédées dans les chambres mortuaires des hôpitaux

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'interdiction faite aux structures hospitalières d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement. En effet, le décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 « portant application de l'article L 2223-39 du code général des collectivités territor...

Devenir des unités de soins de longue durée

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme qui prévoit d'assimiler les unités de soins de longue durée (USLD) aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette perspective inquiète vivement les gériatres en raison des différences dan...

Projet de redevance aéronautique applicable à l'aviation sportive et de loisir

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les fédérations aéronautiques. Un projet de redevance aéronautique ferait peser sur l'aviation sportive et de loisir des charges financières sans commune mesure avec ce que les structures associatives peuvent supporter. Il souhaiterait donc savoir ...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces associations subissent de conséquentes baisses de leurs subventions. Il semblerait en outre que ces associations soient informées de ces baisses de plus en plus tardivement. A terme, la diminut...

Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que pourrait avoir la transposition de la directive européenne relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Selon l'option choisie, les conditions de cette transposition pourraient avoir de graves conséque...

Définition du commerce équitable

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes des organisations de commerce équitable. Il y a plus de trois ans le gouvernement français a décidé de mettre en place un groupe de travail « commerce équitable », à l'Association française de normalisation...

Convention entre les artisans taxis et la CNAM

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le souhait de la Fédération nationale des artisans du taxi de voir s'engager des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie afin de mettre rapidement en place une convention nationale. Pour la fédération, cette convention devrait reposer sur trois principes forts : un référentiel de prescr...

Avenir des contrats d'entretien de l'aéroport d'Entzheim

M. Francis Grignon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir des contrats conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement, pour l'entretien de l'aéroport d'Entzheim. La direction départementale du Bas-Rhin intervient sur la base aérienne...

Trafic des poids lourds en Alsace

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon. M. Francis Grignon. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis que l'Allemagne a instauré un péage pour les poids lourds sur son territoire, le grand Est est littéralement envahi par le trafic des camions venant de l'Europe du sud vers l'Europe du nord et l'Europe de...

Procédure de licenciement et inaptitude au travail

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés que soulève l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail pour les entrepreneurs individuels. A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emplo...

Situation des titulaires d'une allocation vieillesse servie par la caisse nationale de sécurité sociale du Congo

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français, aujourd'hui retraités en France, qui, après avoir exercé leur activité professionnelle au Congo, sont titulaires d'une allocation vieillesse attribuée par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Ces personnes n'arrivent pas à obtenir de la Caisse nationale de...

Situation des buralistes du Bas-Rhin

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du développement des ventes transfrontalières et de la contrebande de cigarettes qui placent les buralistes du Bas-Rhin dans une situation particulièrement critique. Les ventes de cigarettes ont baissé de 42 % dans ce département alors que la baisse n'est...

Mesures en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reprise d'entreprises en difficulté. L'article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Par décision du 16 décembre 2003, la Com...

Aide au logement temporaire

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la circulaire du 5 décembre 2003 adressée aux préfets de département visant plafonnement des enveloppes de crédits finançant l'aide au logement temporaire. Cette mesure aura comme conséquence la réduction du nombre d'appartements dans ce dispositif. Cette restricti...

Sommet du G7

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Gouvernement a engagé une politique courageuse de réformes structurelles et de baisse des impôts et des charges qui commence à porter ses fruits (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)... M. Jean Chérioux. C'est la vérité ! M. René-Pierre Signé. Les fruits sont en train de tomber,...