Questions de Francis Grignon

Suppression de l'aide administrative attribuée aux directeurs d'école

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de l'aide administrative qui était attribuée aux directeurs d'école. Les renouvellements de contrats des emplois-aidés ont été bloqués faute de crédits suffisants. Cette aide était en place depuis 2006 et facilitait le fonctionnement des écoles. Elle s'es...

Mise en place de la future carte nationale d'identité électronique

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes suscitées auprès d'un certain nombre de communes bas-rhinoises par la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique. Sa mise en œuvre pose la question des conditions de compensation de cette activité au sein des ma...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que Choisir du Bas-Rhin a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service off...

Effets de la diversification agricole sur certaines activités artisanales

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question des effets de la diversification agricole sur certaines activités artisanales. Depuis plusieurs années, les artisans de l'alimentation dénoncent la concurrence déloyal...

Réglementation applicable aux petites associations

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences néfastes que risque d'entraîner le futur décret du Conseil d'État prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, en ce qui concerne les modalités de collecte et de tran...

Avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des associations d'accueil et de réinsertion sociale qui rencontrent d'importantes difficultés dans le contexte économique actuel. Le secteur de l'hébergement est saturé de demandes. Au même moment, l'État exprime son impossibilité à soutenir financièrement ce secteur ; il ...

Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

M. Francis Grignon appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet prévoit notamment la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Cette suppression conduirait à court terme à la disparition des commissions...

Radioamateurs

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des radioamateurs. Les radioamateurs français s'inquiètent de l'écart entre les droits accordés aux radioamateurs de France et ceux des autres pays de l'Union européenne. Ce manque d'harmonisation a pour conséquence une baisse constante du nombre de radioamate...

Restructuration des laboratoires de qualification biologique du don

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don (QBD). Cette réforme a pour objectif le regroupement de l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux au lieu des 14 laboratoires régionaux existants en métropole. Ce projet fait courir des risques en termes de disp...

Situation économique alarmante des pharmacies d'officine

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation économique alarmante de la pharmacie d'officine. Depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n'a cessé de baisser chaque année. Au 1er janvier 2010, une enquête de trésorerie montre que 48 % des pharmacies avaient une trésorerie négative et que 15 % d'entre elles déclaraient...

Compensation des dépenses de gestion du RMI et du RSA pour les départements

M. Francis Grignon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés financières engendrées pour le département du Bas-Rhin par les dépenses de gestion du RMI et du RSA. S'agissant du RMI, l'État a certes assuré dès 2003 le financement du RMI par un transfert de fiscalité basé sur l'attribution d'une fraction de la taxe intérieure s...

Devenir des emplois vie scolaire

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois vie scolaire (EVS). De nombreuses écoles font appel à un EVS pour assurer des tâches diverses telles qu'une aide administrative ou l'encadrement des élèves lors des déplacements. Leur présence permet d'améliorer les conditions de fonctionnement de ces établissements scolaires. Mais ces p...

Réforme de la filière du baccalauréat technologique et conséquences pour le secteur du BTP

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences que risque d'entrainer le projet de réforme de simplification de la filière technologique, sur les lycées de métiers et par conséquent sur le développement de certains secteurs-clés de notre économie. Il est en effet envisagé, dans le cadre de la réforme du lycée, de réduire les baccalauréats...

Application d'un taux réduit de TVA dans le secteur de la coiffure

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application d'un taux réduit de TVA dans le secteur de la coiffure. Au moment où un nouveau projet de directive TVA est mis en discussion, il souhaite lui indiquer que l'application d'un taux réduit à ce secteur d'activité permettrait de favoriser la création d'entreprises et la transmis...

Protection des cépages Sylvaner, Riesling et Gewurztraminer

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le souci de protection des cépages Sylvaner, Riesling et Gewurztraminer dans le contexte de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) Vins et du plan de modernisation de la filière viticole. Il lui demande à quel moment le Gouvernement entend mettre en oeuvre le décret en c...

Difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi Demessine

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les grandes difficultés que rencontrent les particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces difficultés sont dues au fait que de nombreux gestionnaires n'honorent plus leurs baux. Les propriétaires continuent à devoir payer le crédit immob...

Problèmes résultant de la transposition de la directive européenne concernant la profession d'architecte

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques de la transposition de la directive « services » de l'Union européenne pour les architectes. La transposition de cette directive pourrait conduire à la constitution de sociétés dans lesquelles les architectes seraient des actionnaires minoritaires. Or, la profession est soumise à une dé...

Réglementation de l'urbanisme communal

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des communes ayant un plan d'occupation des sols (POS). Elles ne pourront plus opérer de révisions au-delà du 1er janvier 2010. Il leur faudra alors passer en plan local d'urbanisme (PLU). Or, le processus est très long et surtout très coûteux. A l'heure actuelle, ...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nouveau statut de l'auto-entrepreneur. Il souhaiterait savoir si un retraité de la fonction publique qui continue à exercer une activité privée en qualité d'auto-entrepreneur, et dont l'activité est sujette aux charges sociales et fiscales, peut voir...

Extension de la déduction fiscale des cotisations versées au titre des complémentaires santé aux retraités

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction fiscale des cotisations versées au titre des complémentaires santé. Alors que les salariés ont la possibilité de déduire ces cotisations de leurs revenus imposables, les retraités ne bénéficient pas de cette exonération. Pourtant, les retraités sont plus exposés aux problèmes ...