Questions de Francis Grignon

Appartements de coordination thérapeutique

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les besoins en matière d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur la région Alsace. Ces structures proposent un accompagnement médico-psycho-social à toute personne en situation de précarité sociale touchée par une pathologie chronique grave. En 2006, 150 nouvelles places d'ACT seront attribu...

Application de la législation relative aux chambres mortuaires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que suscite l'application de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et ses mesures d'application, c'est-à-dire le décret du 14 novembre 1997 et la circulaire n° 18 du 14 janvier 1999. Il est interdit aux str...

Aide à la sécurité des entreprises de bijouterie

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la sécurité des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage. Ces professions sont régulièrement victimes d'attaques à mains armées et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une aide comme celle mise en place par le décret n° 2006-742 du 27 j...

Difficultés rencontrées par la facture d'orgues

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la facture d'orgues française à la suite des importantes baisses des crédits alloués à la Culture et au secteur de l'orgue en particulier. Cette profession en ressent les effets avec une baisse drastique de l'activité, et envisage de licencier une partie de leur effe...

Difficultés rencontrées par les collectionneurs d'engins militaires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'engins militaires dans la mise en œuvre des dispositions du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ce décret assimile les véhicules militaires de collec...

Hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. La hausse continue de la TACA pèse lourdement sur les commerçants et ampute leur trésorerie, tout en pénalisant leurs investissements. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvr...

Avenir des mutuelles étudiantes régionales

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des mutuelles étudiantes régionales. Les mutuelles étudiantes gèrent pour le compte de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le régime obligatoire de la sécurité sociale de près de 930 000 étudia...

Aides en cas de naissances multiples

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des associations en raison des conséquences des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion (COG) CNAF-Etat. En effet, dans le projet actuel les familles ayant des naissances multiples sont péna...

Projet de réforme du baccalauréat sciences et technologies de laboratoire (STL)

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du baccalauréat sciences et technologies de laboratoire (STL). Ce projet prévoit de créer dans le cadre de la réforme du baccalauréat technologique un tronc commun en première Sciences et technologies de laboratoire qui déboucherait sur trois...

Financement de l'institut de formation des soins infirmiers d'Erstein

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés liées au financement de l'Institut de formation des soins infirmiers d'Erstein. L'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 confie aux régions la charge du fonctionnement et de l'équipement des instituts de formation sanitaire lorsqu'ils sont publics. Le transfert ne porte pas sur ...

Situation des entreprises de bâtiment

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de bâtiment. La loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement dérogatoires au régime général : le contrat ne peut désormais prévoir un dé...

Conséquences de la modification de la taxe sur les véhicules de sociétés

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés. Depuis le 1er janvier 2006, les véhicules appartenant aux salariés sont obligatoirement soumis à la taxe si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5000 kilomètres....

Avenir des mutuelles étudiantes régionales

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des mutuelles étudiantes régionales. Les mutuelles étudiantes gèrent pour le compte de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le régime obligatoire de la sécurité sociale de près de 930 000 étudia...

Conséquences de la création du régime social des indépendants pour la réunion des assureurs maladie

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes générées par la création du régime social des indépendants (RSI) et à l'institution d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations. Ces inquiétudes portent sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sur l'ISU qui précise que le RSI « peut confier » à ...

Devenir des services départementaux de l'ONAC

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par l'Union départementale des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine. En effet, les circulaires du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006 relatives à la mise en œuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat provoquent de vives inquiét...

Avenir des entreprises adaptant les véhicules essence au GPL

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification des conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. En effet, plus de trois cents entreprises équipent les véhicules essence d'...

Accueil des jeunes entrant tardivement en apprentissage

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions d'âge pour entrer en apprentissage. Les jeunes âgés d'une vingtaine d'années rencontrent des difficultés pour obtenir un contrat d'apprentissage dans le secteur de la restauration, et ce en dépit d'une forte demande. Les employeurs potentiels pré...

Réglementations européennes et distorsions de concurrence

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes induits par la différence entre les normes applicables dans les pays membres de l'Union européenne. Les contacts des professionnels alsaciens avec leurs collègues et concurrents allemands font apparaître dans de nombreux domaines que la réglementation française est beaucoup p...

Projet de réduction du délai d'appel à la commission des recours des réfugiés

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le projet du Gouvernement de réduire le délai d'appel à la Commission des recours des réfugiés d'un mois à quinze jours. Actuellement, une personne dont le dossier a été rejeté par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) peut faire appel de cet...

Incidence des jours fériés locaux sur le seuil de durée annuelle du temps de travail

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'incidence des jours fériés locaux sur le seuil de durée annuelle totale du temps de travail fixé à 1607 heures. Ce seuil est un seuil forfaitaire qui s'applique à défaut d'accord collectif fixant un seuil inférieur. L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 m...