Amendements de Franck Montaugé

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. – À défaut de dispositions plus favorables au salarié déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels de travail, si l’inventeur ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en oeuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnes morales et privées assujetties aux obligations de l’article 8, doivent s’assurer elles-mêmes de l’efficacité et de l’effectiv...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudices graves pour l'intérêt général. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a permis des avancées notables quant à la protectio...

Après l'article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au second alinéa de l’article L. 143-5 ». E...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 154 du code électoral est ainsi complété : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité. « Les condamnations pour manquement à la probi...

L’alinéa 4 est ainsi complété « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. » Exposé sommaire : Lors de la seconde le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du sa...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 7° est complété par les mots : « dès lors que ce recours à une mission globale est justifié par des raisons tenant soit à l’urgence soit à la complexité de l’ouvrage » ; Exposé sommaire : Parmi tous les marchés globaux sectoriels, ceux concernant les hôpitaux sont ceux qui, en raison...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 89 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 89 du l’ordonnance du 23 juillet 2015 a pour objet de protéger les intérêts des titulaires d’un marché de partenariat qui serait annulé ultérieurement par une décision du tribunal administratif, ce dernier pouvant désormais assortir ...

Après l’alinéa 22 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : L’article 75 est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à des seuils définis en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article 75 est ainsi rédigé : « II. – Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 30 millions d’euros hors taxes. » ; Exposé sommaire : Conformément au c, du 4° du I de l’article 42 de la loi du 20 décembre 201...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure ne peut, en outre, être engagée que dans des situations répondant à des motifs d’intérêt général tels que l’urgence qui s’attache, en raisons de circonstances particulières ou locales, à rattraper un re...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est p...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 8° L’article 74 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les marchés de partenariat peuvent être envisagés dès lors que le montant des investissements est égal ou supérieur à 50 millions d’euros et répondent aux critères d’urgen...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° Le 1° du II de l’article 67 est ainsi rédigé : « 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n° 7 du rapport d’information Portelli-...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. « Un décret pris en Conseil d’État intègre dans le code des marchés publics la définition d’une offre ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I. A l’instar de l’article 67-2 de...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article 35 est abrogé ; Exposé sommaire : La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et compte un nombre de domaines excessif. Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans et les PME d’accès direct à ces marchés (concep...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l’article 33 est abrogé ; Exposé sommaire : Le fait de prolonger jusqu’en 2018, la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lot, est de nature à évincer les TPE du bâtiment qui ne disposent pas en interne de la capacité et de la logistiq...