Amendements de François Autain

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – a). – Dans le premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 1, 60 % » est remplacée par la mention « 2 % ». b) Dans le même alinéa, la mention « 2% » est remplacée par la mention « 3 % ». … – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le rec...

Rédiger comme suit cet article : Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la pratique des stages. Il s'agit, en particulier d'insister sur l'aspect de formation du stage, qui ne doit pas être de l'emploi déguisé. NB : La mention « To...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger son séjour en entreprise. Il bénéficie alors ...

Rédiger comme suit cet article : I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, les stages effectués en milieu professionnel qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention. La convention de stage, signée par l'employeur, le futur stagiaire et l...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour résorber la précarité dans la fonction publique, il est nécessai...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administrati...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi du 26 juillet 2005 en raison de la remise en cause du statut ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : «, ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première em...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 321-9 du code du travail, après la référence : « L. 321-4-1 », sont supprimés les mots : « à l'exception du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Comme c'est la règle pour les licenciements économique de droit commun, l'insuffisance de plan social dans le c...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seul, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement se...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les exonérations de charge accordées aux entreprises pour des emplois relevant d'un Contrat Première Embauche font l'objet d'un remboursement lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période de consolidation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat de travail n'ouvre droit à aucune exonération de charges. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit la troisième phrase du septième alinéa du II de cet article : A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur variant en fonction de la date de la rupture du contrat : 8 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat lorsque la rupture intervient dans les six premiers mois ;...

Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage : 8 % par le pourcentage : 15 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la prime de précarité versée au salarié à l'expiration du préavis au regard de l'extrême fragilité de ce type de contrat.

Après les mots : de celles rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article : des articles L. 122-4 à L. 122-7, L. 122-9 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-14 et L. 321-1-3 à L. 321-13, L. 321-17 du même code. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés embauchés d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit une contribution appelée « contribution de précarité », payée par les employeurs lors de la signature de chaque co...