Amendements de François Autain

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le chiffre : « 3, 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à procéder au relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont abrogées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordées sans contrepartie.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « proportionnelle à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « modulés pour chaque entreprise selon la variation de sa...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section… Contribution sur les revenus financiers des entreprises. « Art. L…. - Une contribution assise sur le montant net des revenus de capitaux mobilie...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôl...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle ...

Après l'article 1 er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1 er juin 2005 un rapport sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en œuvre depuis 2002. Exposé sommaire : Cet amendement est à relier aux amendements relatifs au déremboursement, lequel n'apparaît aucu...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 53, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécu...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par une association régie par la loi de 1901 et qui exercent de façon exclusive des activités de dialyse en centre ou d'alternative ...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après les mots : « et pour ceux qui sont en activité une cotisation », la fin du premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'Etat dont le taux est fixé à 11, 9% ». II. Les charges résultant, pour l'Etat, des dispositions ...