Amendements de François Autain

Après l'article 32, insérer un article ainsi rédigé : Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédant la publication de la présen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération forfaitaire se substitue au paiement à l'acte dans le cadre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé conduites sur la prévention et le suivi des ma...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles régies par l'article L.111-1 du code de la mutualité volontaires pour participer à une ou plusieurs expérimentations sont signataires de la convention passée entre les professionnels de santé...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : est minoritaire insérer les mots : par rapport à la totalité des dépenses engagées par les assurés sociaux dans les domaines concernés Exposé sommaire : L'article 31 prévoit que, dans les domaines où ...

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire par les mots : les représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité II. - P...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut être saisie par les patients ou leurs représentants associatifs. ». Exposé sommaire : Grâce à cet amendement, les patients peuven...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale, les mots :« le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'i...

Rédiger comme suit le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article : (En millions d'euros) Montants limites Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale 8500 Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 1600 Fonds spécial des pensions des ouvriers des étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de fin...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'...

I. - Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article. II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'exonération prévues par cet article au profit de la prime exceptionnelle d'un montant de 1000 euros accordée aux salariés par l'employeur en conséquen...

I. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article. II. - Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les non compensations d'exonérations de cotisations sociales de certains dispositifs, notamment des indemnités perçues au titre de la rupture conventio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat aux régimes concernés. La non compensation des exonérations listées à l'Article 22 viendra s'ajouter aux quelques 3Md...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du rescrit social tel que proposé par cet article. Ils considèrent effectivement que la notion de dépendance et de contrôle ne justifie pas le fait qu'elle puisse se substituer au cotisant directement concerné.

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section.... « Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée. « Art. L.... - L'employeur prend en charge, dan...