Amendements de François Autain

Rédiger comme suit cet article : I. Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code g...

I. Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, durant deux années consécutives, aucun accord salarial n'est conclu, la réduction est supprimée. II. En conséquence, compléter le second alinéa du II, le dernier alinéa du III, le second alinéa du IV et second alinéa du V de cet article par la même phras...

Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent maintenir au 1 er juillet la date de fixation du SMIC.

A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : et de l'ensemble des revenus par les mots : dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli ne souhaitent pas, d'une part, confondre salaire minimum interprofessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article a surtout pour objectif, sous prétexte de moderniser la fixation du SMIC, de modifier la règle jusqu'alors en vigueur concernant la fixation du SMIC, à savoir au moins une évolution annuelle et en fonction du taux d'inflation. Le groupe d'expert...

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du premier alinéa de l'article L. 2242-4 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Au terme de la négociation, l'accord conclu doit être majoritaire au sens de l'article L. 2236-6 du code du travail. II. Dans le premier alinéa de l'articl...

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, après le mot : « négociation », il est inséré le mot : « loyale ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe de l'adhésion automatique du salarié à un Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) qui, par ailleurs, crée une assimilation regrettable entre retraite par capitalisation et retraite redistribuée par la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 2 quinquies, s'agissant de l'intéressement et de l'épargne salariale dont pourraient désormais bénéficier les chefs d'entreprise de 250 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension du bénéfice de la participation aux chefs d'entreprise -dans les entreprises de 250 salariés- et de leurs conjoints collaborateurs crée un déséquilibre injustifié au profit du chef d'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si cet article ne vise qu'à rétablir des dispositions concernant les entreprises publiques supprimées par erreur lors de la recodification du code du travail, il n'en demeure pas moins que son esprit reste critiquable, puisqu'il met en œuvre le mécanisme d'intéressement dans les entreprises et éta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions...

Supprimer le I A de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la durée de blocage de la participation doit rester de huit ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés passe par l'augmentation des salaires et non par des mécanismes incitant les salariés à puiser dans leur épargne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur cette nouvelle compétence donnée aux branches, qui risque de créer une confusion entre salaires et éléments de rémunération, puisque les branches doivent être le lieu chaque année d'une négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, d'une part, que l'intéressement crée une logique d'aggravation des inégalités entre salariés et, d'autre part, que le mécanisme instauré par l'article 1er crée un avantage fiscal au profit des entreprises injustifié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent, depuis sa création par la loi de décembre 2006 relative à la participation et à l'actionnariat salarié, la notion de dividende du travail, qui crée la confusion entre les revenus tirés de placements financiers et le salaire. Or, seul ce dernier doit constituer la...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le c...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 100 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code du commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise ...