Réforme de l'hôpital

Je suis favorable à la pluralité de financements. À l’évidence, la T2A ne convient pas aux missions de service public. Vous avez d’ailleurs reconnu qu’il faudrait peut-être en revoir les finalités. Des expérimentations sont actuellement menées en ce sens. Vous prenez vos distances avec la T2A, puisque vous avez repoussé la convergence à 2018,...

Comme vous le savez, la profession de sage-femme est l’une des quatre professions médicales. Les sages-femmes disposent donc d’un pouvoir de diagnostic et de prescription. Le texte qui nous est présenté comporte une disposition qui va augmenter leur capacité de prescription. Cette profession est spécifique, dans la mesure où elle doit constitu...

Madame la ministre, je n’ai pas été totalement convaincu par votre argumentation. Je ne trouve pas normal que la gestion des personnels maïeutiques ne soit pas effectuée par le Centre national de gestion. Vous objectez que cela n’a pas été prévu par la loi, qui est récente.

J’aimerais savoir, madame la ministre, s’il vous semble que ce n’est pas possible ou s’il vous apparaît que, à l’avenir, on peut envisager éventuellement de confier la gestion de ce personnel à ce centre, après qu’on aura évalué les coûts supplémentaires que cette gestion pourrait impliquer. Je voudrais souligner que, dans ce projet de loi mêm...

Il y a là une apparente contradiction : d’un côté, on a tendance à donner de plus en plus de responsabilités à ces personnels et, d’un autre côté, on refuse de leur reconnaître cette fonction de direction qu’ils sont de plus en plus souvent appelés à jouer et au titre de laquelle ils pourraient bénéficier du même traitement que les personnels c...

Compte tenu des explications de Mme la ministre qui s’est montrée prête à faire un effort pour qu’il puisse demain être traduit dans les faits, je retire cet amendement.

Je préférerais que l’exigence de la présentation d’au moins trois noms de candidats par le directeur général de l’ARS soit maintenue. Que ce dernier ne communique plus qu’un seul nom de candidat au directeur général du Centre national de gestion ne changera pas radicalement la situation : de toute façon, la tutelle du ministère de la santé s’e...

Cet amendement, comme tous ceux relatifs au renforcement des pouvoirs du conseil de surveillance – parfaitement légitime puisque issu de manière indirecte d’une élection professionnelle –, vise à mettre ce dernier en mesure d’obtenir, dans des conditions qu’il appartiendra de préciser par décret pris en conseil d’État, le placement du directeur...

Je voudrais simplement poser une question à Mme la ministre : quelle est la différence entre un établissement public de santé et un centre hospitalier ? Il n’y en a peut-être pas, d’ailleurs.

Je souscris complètement aux arguments qui viennent d’être développés par mon collègue Jean Desessard. Je souhaite simplement apporter quelques éléments complémentaires. Je constate qu’une telle mesure est tout à fait conforme à la politique du Gouvernement, en tout cas telle qu’elle a été annoncée, sur ce point au moins, par le Président de l...

Il poursuivait ainsi : « Une politique d’intéressement du personnel médical ou paramédical me semble très adaptée à la définition d’un projet où la responsabilité, la qualité et la sécurité sont trois mots majeurs de l’état d’esprit de notre politique. » Permettez-moi de dire, à la suite de mon collègue, qu’une telle disposition n’est, hélas !...

Je comprends la situation embarrassante dans laquelle se trouvent aujourd'hui le président de la commission et le rapporteur. Néanmoins, le fait d’avoir accepté que l’avis de la commission médicale d’établissement soit purement et simplement éliminé prouve qu’ils ont été assez loin dans les concessions… Monsieur le président, monsieur le rappo...

D’ailleurs, c’est précisément pour ce motif que le Conseil national de l’Ordre s’est récemment prononcé contre un projet gouvernemental du même type. En l’occurrence, je fais référence aux contrats d’amélioration des pratiques, les fameux CAPI, dont la création est parue au Journal officiel du 21 avril 2009. Plusieurs syndicats médicaux se son...

Dans son avis, le Conseil national de l’Ordre précise : « La souscription d’un contrat d’intéressement liée aux décisions médicales qu’un praticien prend et aux conseils médicaux qu’il donne n’est pas acceptable. La relation de confiance entre le médecin et le patient risque d’être affectée. Les patients pourraient se demander si le médecin n’a...

Cet amendement a trait au déficit des hôpitaux. On ne peut aborder le problème comme on pourrait le faire pour le déficit d’une entreprise quelconque. Or nous avons là une divergence de vues avec le Gouvernement et la majorité. Contrairement à une entreprise, l’hôpital ne peut abandonner un secteur d’activité au prétexte qu’il n’est pas renta...

Entendons-nous bien, madame la ministre : il y a, j’en conviens, des hôpitaux en grande difficulté. Si, pour vous, le placement sous administration provisoire relève en quelque sorte d’une démarche compassionnelle, je suis d’accord, car ces établissements ont certainement besoin d’être aidés. Mais le texte que vous nous proposez, loin de releve...

Cela risque de remettre en cause un certain nombre des missions assignées à l’hôpital et de porter atteinte à la qualité des soins dispensés. Alors, oui à une aide aux établissements en difficulté, mais non à des articles qui, comme celui que vous nous proposez, impliquent des sanctions, c'est-à-dire, si l’on va jusqu’au bout de la logique, de...

Nous souhaitons permettre la diffusion du contenu des délibérations du conseil de surveillance relatives au projet d’établissement, aux comptes financiers et à la création de fondations hospitalières. La procédure qui permet la consultation de ces délibérations via la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, peut être l...

Je veux préciser ma pensée au sujet des modes de rémunération, Mme la ministre m’ayant reproché d’avoir tenu des propos qui seraient en contradiction avec ceux que j’ai prononcés en d’autres occasions. Je suis en effet favorable aux nouveaux modes de rémunération, notamment en médecine générale, car la rémunération à l’acte est dépassée, j’en ...

Ce serait générateur de conflits d’intérêts. Je m’explique : on peut très bien imaginer un médecin ne prenant pas la bonne décision en matière de traitement ou de diagnostic si elle entraîne une absence de rémunération pour cet acte. Je le dis très clairement : je suis favorable à d’autres formes de rémunération, mais en aucun cas à celle que...