Réforme de l'hôpital

M. François Autain. Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre. J’ai bien compris que le président de l’AP-HP n’avait pas donné l’impression de vouloir donner son avis sur la réforme de cette institution…

J’aimerais cependant savoir si le Gouvernement a véritablement une politique dans ce domaine. On peut déplorer qu’une réforme loin d’être anodine, puisqu’elle met en jeu un certain nombre d’intérêts et d’acteurs, puisse être décidée au détour d’un amendement, même examiné à une heure convenable…

… mais on doit s’étonner que le Gouvernement utilise la même méthode - un autre amendement ! - pour essayer de réformer l’AP-HP, sans jamais avoir donné exactement son opinion sur le sujet, pourtant d’importance. Cela fait-il partie de ses objectifs prioritaires ? Y songe-t-il depuis longtemps ? Y a-t-il réfléchi ? En a-t-il parlé à tous ceux q...

Mais nous ne sommes pas du tout dans une telle démarche et il est évident que, de cette façon, nous n’aboutirons pas à une solution satisfaisante. Nous serons sans doute obligés de revenir sur le sujet, la semaine prochaine ou dans plusieurs mois, comme c’est souvent le cas quand une réforme n’est pas convenablement préparée.

Je suis très favorable à l’amendement présenté par mon collègue et ami Jean Desessard. En effet, dans le texte qui est proposé par la commission, le directeur ne fait qu’informer le conseil de surveillance de la nomination et, éventuellement, de la révocation de membres du directoire. J’estime que ce n’est pas suffisant, en tout cas en ce qui ...

Nous devons être très vigilants sur les risques de dérive résultant de l’utilisation que les établissements de santé privés pourraient faire des centres de santé. L’instrumentalisation de ces centres de soins à des fins purement lucratives représente un très grave danger. C’est la raison pour laquelle nous demanderons, plus tard dans la discus...

Madame la ministre, il nous faut constater que, si notre système de santé était il y a quelques années considéré par l’Organisation mondiale de la santé comme le premier du monde, depuis que votre majorité est au pouvoir, la situation s’est considérablement dégradée et la France se trouve aujourd'hui reléguée au treizième rang des pays européen...

... qui ont augmenté considérablement la participation que les patients sont obligés de sortir de leur poche ! Voilà cinq ans, 25 % des personnes étaient contraintes de renoncer aux soins faute de moyens suffisants. Aujourd'hui, elles sont 39 % à le faire, parce que les soins sont trop coûteux, malgré une prise en charge partielle par la sécur...

Madame la ministre, vous avez affirmé au cours de la discussion générale que le taux de remboursement des soins était en moyenne de 78 %. C’est une contrevérité : le chiffre que vous avez présenté intègre les remboursements à 100 % des soins prodigués à l’hôpital.

En réalité, le taux de remboursement de la médecine ambulatoire de ville est inférieur à 60 %. Tous ces éléments attestent que la qualité des soins et l’accès aux soins se sont dégradés, que le niveau de remboursement a diminué. Tout le monde ne peut plus accéder librement à des soins de qualité.

Madame la ministre, pour quelles raisons l’instance nationale de concertation des centres de santé n’a-t-elle jamais été réunie ?

Il y a une autre raison : vous n’aimez pas beaucoup la loi du 4 mars 2002 ! Vous avez supprimé de nombreux articles et tardé considérablement à prendre les décrets se rapportant à un certain nombre de dispositions contenues dans cette loi. Environ 50 % de ces décrets ne sont toujours pas promulgués à ce jour. Je parle sous le contrôle de M. l...

Il est vrai que la loi du 4 mars 2002 traite des droits des malades, et non des droits des médecins. Par conséquent, le Gouvernement actuel est réticent pour en accélérer l’application. Si l’instance nationale de concertation des centres de santé ne s’est pas réunie, c’est parce qu’il ne le voulait pas. Madame la ministre, vous indiquez égalem...

Vous auriez pu faire en sorte qu’elle le soit, mais vous ne l’avez pas fait et je le regrette ! Ce n’est pas innocent !

M. François Autain. Je suis désolé d’allonger les débats, mais il est nécessaire de déposer ici un sous-amendement ! En effet, l’amendement du Gouvernement ne saurait être mis aux voix sans que soient ajoutés les mots « et de l’autonomie » après « agence régionale de santé ». Ce point me semble fondamental !

Certes, monsieur le président de la commission, mais je suis formaliste, d’autant que cet oubli cache peut-être une volonté du Gouvernement de refuser la modification adoptée par la commission, sur laquelle il ne s’est d'ailleurs jamais prononcé. Je suis inquiet que les mots « et de l’autonomie » ne soient pas repris ici, car cela signifie peu...

Nous ne comprendrions pas que cette proposition ne soit pas sous-amendée. Il s'agit bien ici de « l’agence régionale de santé et de l’autonomie ».

M. François Autain. Madame la ministre, je ne m’exprime pour l’instant que sur les questions de forme, qui cachent souvent des problèmes de fond, comme vous le savez.

Monsieur le président, avant de me prononcer sur cet amendement, je propose un sous-amendement ! Si celui-ci est adopté, je m’exprimerai sur le fond.

… entre votre conception - non pas de l’exercice de la médecine, mais de la façon dont doit être financé et organisé notre système de santé - et la nôtre. Nous pensons que la concurrence est un facteur d’éviction. Ainsi, aux États-Unis, où effectivement la concurrence est à l’œuvre, plus de 50 millions d’Américains, privés de couverture social...