Réforme de l'hôpital

Mais je m’interroge : si l’on suit Mme la ministre, on va déterminer le nombre d’internes en fonction des besoins de santé de la population, mais on n’aura pas forcément les moyens de former les étudiants. Ce n’est pas grave, dans la mesure où ce sont les besoins de santé qui sont importants ! J’avoue que votre proposition me satisfait d’autan...

Cet article 28 s’inscrit dans une politique que nous ne saurions approuver et qui se situe d’ailleurs dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité de la sociale pour 2009, qui comportait déjà des dispositions tarifaires lourdes de conséquences pour le secteur. La réforme prévue par l’article 28 témoigne, une fois de plus, que l...

Le stage de deuxième cycle de médecine générale illustre parfaitement le débat que nous venons d’avoir. Je comprends un peu mieux pourquoi Mme la ministre tient absolument à ce que le nombre d’internes à former soit déterminé en fonction non pas des moyens de formation, mais des besoins de santé de la population. Le stage en médecine générale...

Je suis tout à fait d’accord avec Mme la ministre, même si je regrette qu’elle n’ait pas encore les moyens de rendre ce stage effectif. Si je devais déposer à nouveau cet amendement, je le rectifierais en précisant « à partir de 2011 », comme le Gouvernement l’a fait pour le contrat de solidarité. Mais je ne suis pas hypocrite, et je retire c...

Nous entendons nous opposer au transfert du personnel des organismes d’assurance maladie vers les futures agences régionales de santé et de l’autonomie. La mise en place des ARSA conduit en effet à la disparition des unions régionales des caisses d’assurance maladie, de la branche maladie des caisses régionales d’assurance maladie, des directi...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Tout d'abord, je ne crois pas beaucoup à la vertu de cette disposition qui vise à inciter les médecins à s’installer dans les zones sous-médicalisées. Une fois encore, il s'agit d’un leurre jeté en pâture par le Gouvernement, car les mesures incitatives ont fait la preuve de leur inefficaci...

Autant ne rien faire du tout et attendre 2015 ou 2016 pour adopter de telles dispositions ! À l’évidence, le Gouvernement ne considère pas le problème des zones sous-médicalisées comme une urgence. Pour lui, il y a tout lieu d’attendre, l’essentiel étant de ne pas remettre en cause le sacro-saint principe de la liberté d’installation des médec...

Mes chers collègues, il faut redescendre sur terre ! Le principe de la liberté d’installation a été remis en cause dans d’autres pays, notamment en Allemagne dans les années 1990, me semble-t-il. Or je ne sache pas que les Allemands soient plus mal soignés que les Français. Il y aurait plutôt moins de « déserts médicaux » en Allemagne qu’en Fra...

Avant de présenter cet amendement, je souhaite une nouvelle fois me réjouir de l’adoption par la Haute Assemblée d’un des amendements que nous avons déposés, qui visait à préciser que la proximité géographique s’appréciait également en termes de distance et de temps de parcours. Il s’agit là d’une précision très importante pour tous ceux qui vi...

Nous serons donc très attentifs à la manière dont cette disposition sera appliquée. L’amendement n° 463 tend à préciser que l’accessibilité aux soins de premiers recours ne s’analyse pas seulement en termes de proximité géographique mais s’apprécie également en termes d’accessibilité à des tarifs opposables. Cet amendement, dont nous avons dé...

Nous ne comprendrions pas, et les patients de notre pays ne le comprendraient pas davantage, que l’amendement n° 463 ne soit pas accepté. Afin que chacun ici – particulièrement dans les rangs de la majorité sénatoriale – soit mis devant ses responsabilités, nous demandons un scrutin public, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il me semble effectivement que la phrase serait plus compréhensible si l’on remplaçait les « patients » par les « maladies ». Autant les notions de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement et de suivi des maladies sont faciles à comprendre, autant la prévention, le dépistage et le diagnosti...

Je n’ai absolument pas été convaincu par les arguments de Mme la ministre, mais nous n’allons pas nous battre sur un problème de sémantique ! Je retire donc l’amendement.

Nous approuvons cet amendement, puisqu’il est similaire à l’un des nôtres, qui a été précédemment rejeté. Comment M. le rapporteur envisage-t-il la représentation des professionnels de santé salariés ? Actuellement, aucune structure régionale ne me semble susceptible de les représenter, comme le seront les professionnels libéraux grâce aux URP...

Effectivement, on ne peut désapprouver un tel amendement. J’ai défendu, il y a quelques heures, un amendement qui allait dans le même sens, concernant non pas les agents de la MSA, mais ceux de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Or cet amendement avait malheureusement reçu un avis défavorable du Gouvernement. Y aurait-il deux poids,...

Le nouveau paragraphe V de l’article 14, qui a fait l’objet d’une élaboration commune en commission dans des conditions très démocratiques, me satisfaisait pleinement. Nous avons en effet au moins eu le mérite de la clarté, en appelant un chat un chat, en mentionnant les spécialités pour lesquelles l’accès direct est possible « sans prescriptio...

Madame la ministre, avec cet article 14 ter, vous entendez permettre aux maisons de santé de disposer d’un financement reposant sur le FIQCS. Ce fonds a été créé par l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 par la fusion de la dotation régionale des réseaux et du fonds d’aide à la qualité des soins de ville...

Si les tarifs opposables des spécialistes étaient plus élevés, peut-être certains d’entre eux, notamment ceux qui acceptent d’exercer en maison de santé, ne seraient-ils pas obligés de pratiquer des dépassements d’honoraires !

Peut-être les pouvoirs publics devraient-ils autoriser les spécialistes acceptant d’exercer en maison de santé pluridisciplinaire à revaloriser les honoraires auxquels ils peuvent prétendre, de manière qu’ils ne soient pas obligés de recourir à des dépassements d’honoraires. Je suis choqué que des médecins qui exercent dans ces structures béné...

L’article 15 prévoit des mesures destinées à remédier aux difficultés que nous connaissons du fait de la dégradation de la démographie médicale. Ces difficultés tiennent moins au nombre de médecins qu’à leur inégale répartition territoriale et disciplinaire. La note récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des st...