Réforme de l'hôpital

Après avoir entendu les propos de Mme la ministre sur l’amendement n° 1237 rectifié que nous venons d’adopter, l’amendement n° 508 me paraît satisfait.

L'article L. 4124-4 du code de la santé publique, que le Gouvernement entend supprimer, prévoit la tenue de registres de délibérations dans les chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels. À l’issue de chaque séance, un procès-verbal est établi, approuvé et signé par les membres de la chambre. Le cas échéant, des proc...

Je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, madame la ministre, et je conclus de vos propos qu’il y a une régression dans la hiérarchie des normes, puisque l’on passe du domaine législatif au domaine réglementaire, ce qui est dommage. Toutefois, puisque vous me dites que les conditions de la transparence seront toujours respectées, je retire...

J’offre au groupe socialiste une deuxième chance de voter un amendement qui s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Biwer, d’autant plus que je n’ai absolument pas l’intention de retirer mon amendement. Je saisis cette occasion pour commenter les réponses données par Mme la ministre aux questions que je posais sur les contrats santé soli...

Comme vous le savez, la permanence des soins concerne l’ensemble des médecins, mais le dispositif s’adresse essentiellement à l’organisation des soins de ville en coordination avec la médecine hospitalière. La permanence des soins peut se définir comme une organisation mise en place par des professionnels de santé afin de répondre par des moye...

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le I ter de cet article. Nous entendons préciser que le non-respect par les professionnels de santé du schéma régional de la permanence de soins, qui – nous l’avons dit – est une mesure de contournement des obligations déontologiques et légales, est sanctionné par une amende de 7 50...

À mon sens, cet amendement n’a pas lieu d’être puisque le schéma régional d’organisation des soins ne sera pas opposable ; il s’agit d’un simple état des lieux. L'amendement est satisfait par le texte.

Il s'agit de revenir au dispositif pénal qui était prévu dans le texte du Gouvernement, car il nous semble bien meilleur que celui qui a finalement été adopté par la commission.

Je ne souhaite pas rendre cette amende plus pénalisante. Simplement, je n’ai pas compris pourquoi le montant prévu initialement avait été diminué par la commission. Pour ma part, je fais plutôt confiance au Gouvernement et à ses propositions

Il va sans dire que je soutiendrai cet amendement, qui ressemble étrangement à un amendement que j’avais présenté la semaine dernière.

Il a été extrêmement bien défendu et je n’ai aucune raison de ne pas le voter, bien au contraire. Je constate d’ailleurs avec beaucoup de satisfaction que les idées que nous défendons progressent…

… et je suis très heureux qu’un membre de la majorité présente un tel amendement. J’espère que de nombreux collègues de la majorité soutiendront demain de tels amendements, si ce n’est le cas aujourd’hui…

Je pense que M. Maurey n’est pas de gauche ; il s’est même réclamé de la majorité !

Je veux simplement dire que ces idées progressent dans les rangs de la majorité. Il n’est pas impossible que, demain, elles deviennent majoritaires et que nous puissions enfin voter des mesures efficaces pour lutter contre les déserts médicaux. Avec les mesures que nous propose madame la ministre, nous n’en prenons évidemment pas le chemin.

Je suis assez d’accord avec M. Barbier. Soyez rassuré, monsieur Vasselle : le malade n’amène pas avec lui son dossier médical lorsqu’il va consulter un médecin ; ce dernier est obligé de se fier aux déclarations qui leur sont faites. Le malade peut très bien omettre, volontairement ou involontairement, de divulguer un certain nombre de patholo...

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a confié aux représentants des médecins libéraux – par le biais des syndicats représentatifs des professionnels de santé – et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les établissements publics de santé sont écartés de cette négociation, alors même qu’en ...

M. François Autain. Je suis désolé d’avoir présenté un tel amendement. Je vous prie de m’en excuser et je le retire honteusement !

M. François Autain. Cet amendement risque de subir le même traitement que le précédent, mais je vais essayer de mieux le défendre !

L’amendement n° 489 s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 488 concernant la participation des fédérations représentant les établissements publics de santé à la revalorisation des actes. En effet, l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale prévoit dans son neuvième alinéa : « L’Union nationale des caisses d’assurance maladie so...

Avant de retirer mon amendement, je voudrais être sûr que c’est le seul, depuis le début de nos débats, qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, j’ai l’impression que d’autres amendements présentés n’avaient rien à voir avec le texte que nous examinons.