Réforme de l'hôpital

Je retire mon amendement, mais nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons souligné tout au long de ce débat, nous pensons que le contrat santé solidarité n’est pas applicable et qu’il ne sera pas appliqué. Cela dit, ce n’est pas très grave, puisque ce n’était pas son objet… En réalité, le véritable objectif du Gouvernement est de donn...

À l’occasion de l’examen de cet article 18, je voudrais revenir sur la suppression, par la commission des affaires sociales, des mesures introduites par l’Assemblée nationale, autorisant ce qu’il est convenu d’appeler des testings, autrement dit, des tests de discrimination. Notre rapporteur justifie cette suppression en ces termes : «L...

Chacun appréciera ici la mesure de ces propos. Mais qu’y a-t-il de choquant à vouloir s’assurer, par tous les moyens, testing compris, que les professionnels de santé, qui tirent une partie non négligeable de leurs ressources de l’argent public, qui remplissent des missions de service public, qui bénéficient de plus en plus souvent de r...

Madame la ministre, nous soutenons bien entendu votre amendement, tant en ce qui concerne son I que son II. Cela étant, pourquoi n’êtes-vous pas tout simplement revenue à la formulation retenue par l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle le montant de l’indemnité « égale le double des sommes perçues au titre de ce contrat » ?

M. François Autain. Monsieur le président de la commission, dès qu’il est question des médecins, je note que vous perdez votre sang-froid. M. le rapporteur présente d’ailleurs les mêmes signes : il ne manque pas de se montrer stupéfait, voire outré !

Calmons-nous ! Aucun de nous n’est malade, nous sommes dans l’hémicycle, et non dans un cabinet médical !

À mon sens, il aurait été plus simple d’en revenir au texte adopté par nos collègues députés, d’autant qu’il a toute chance de réapparaître en commission mixte paritaire. Au demeurant, madame la ministre, avec un tel dispositif, ne craignez-vous pas de créer, horresco referens, un embryon de service national de médecine ambulatoire, cette abom...

Imaginez-vous ! On verrait ainsi croître et prospérer à travers le pays un contingent de médecins salariés, fonctionnarisés, qui ne penseraient qu’à se reposer et oublieraient complètement les patients ! C’est en tout cas ainsi qu’on a dépeint tout à l'heure les fonctionnaires. Je me pose une autre question. Les directeurs généraux des agences...

Cet amendement tend à revenir à la rédaction du projet de loi antérieure à l’examen du texte par la commission des affaires sociales. Certes, les éléments que nous présentons comme constitutifs d’actes de discrimination dans l’accès aux soins sont déjà visés dans le code pénal, notamment en son article 225-1, auquel nous faisons référence dans...

Avec cet amendement, nous entendons revenir à la rédaction initialement présentée par le Gouvernement, que nous estimons, pour ce qui est de la lutte contre la discrimination, préférable aux rédactions établies par l’Assemblée nationale ou par la commission des affaires sociales du Sénat. En effet, nous considérons que l’inversion de la charge...

Je suis très heureux d’entendre que M. Vasselle fait remonter les difficultés en matière de permanence des soins à l’époque où M. Mattei a été amené à remettre en cause l’obligation qui était faite aux médecins d’exercer la mission de service public qu’est la permanence des soins. Il a simplement oublié de dire que cette promesse avait été fai...

Or j’estime qu’une mission de service public de permanence des soins n’est pas compatible avec le volontariat. Je suis désolé, comme M. Vasselle d’ailleurs, de constater que le Gouvernement n’en a pas tiré la leçon. Il aurait dû lire attentivement l’enquête du Conseil national de l’Ordre des médecins publiée en janvier dernier : elle met l’acc...

Il s’agit de réintroduire dans le projet de loi la notion de continuité du service public, qui implique la permanence des soins. Nous tenons à ce que le texte précise que l’« exigence de continuité du service public peut revêtir un caractère contraignant ». Vous n’avez d’ailleurs pas démenti qu’il pouvait en être ainsi, madame la ministre, puis...

Considérer que la mission de service public est un devoir me semble aller de soi. Dans ces conditions, pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte ?

Il s’agit de faire en sorte que le directeur général de l’agence régionale de santé, qui a notamment pour mission de veiller à la continuité des soins et au respect de la mission de service public de permanence des soins, puisse demander au préfet de région de procéder aux réquisitions nécessaires pour faire respecter cette disposition. En effe...

Face à une telle situation, je ne sais quoi dire… La commission nous a proposé un texte, personne ne lui demandait rien !

L’amendement du Gouvernement a été repoussé par la commission, qui estimait qu’il fallait, au contraire, faire prévaloir notre point de vue et quelque peu secouer – si je peux m’exprimer ainsi – nos collègues députés qui ont tendance à traîner. Je rappelle que cette proposition de loi devait initialement s’appliquer à la rentrée prochaine. Heu...

Dans ces conditions, vous comprendrez que nous, sénateurs de l’opposition, ayons quelquefois du mal à suivre. Notre souplesse est considérable, mais elle a des limites. Par conséquent, je regrette que le texte de la commission soit remis en cause ; c’était un moyen d’accélérer l’adoption de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale. L...

Je suis partagé, car je comprends les arguments des uns et des autres. Je suis d’accord avec Mme la ministre, qui veut adapter le nombre d’internes en fonction des besoins de santé de la population. Mais je le suis aussi avec M. le rapporteur, qui insiste sur l’obtention des moyens nécessaires à la formation des étudiants. L’idéal serait que ...