Plfss pour 2008

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honor...

I. - Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces recommandations et avis sont rendus publics. II. - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Avant l'article 29, insérer un article ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels indiquent les cotations relatives au service médical rendu et à l'amél...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les études pharmaco-épidémiologiques dont peut être assortie une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être prescrites que dans la mesure où leur finan...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référe...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1. Le troisième alinéa est complété par les mots : « d'études pharmaco-épidémiologiques » ; 2. Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un médicament ne peut être inscrit su...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le neuvième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Le retard constaté dans la publication des divers documents auxquels la HAS est contrainte rend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au IV. Exposé sommaire : L'expérience montre que les négociations conventionnelles concernant les honoraires des spécialistes n'about...

Compléter le second alinéa du IV de cet article par les mots : et à respecter les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162-5-13 Exposé sommaire : En matière de dépassements d'honoraires, le problème n'est pas tant le taux d'actes pratiqués sans dépassement que celui du dépassement opéré. NB : La mention « Tombé » signifie qu'i...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase de l'article L. 162-1-14 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut être saisie par les patients ou leurs représentants associatifs ». Exposé sommaire : Grâce à cet amendement, les patients peuvent engager une ...

Dans le III de cet article, remplacer les mots : le tact et la mesure pas les mots : les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Il s'agit de substituer à une notion qualitative purement subjective une référence à un plafond conventionnel au-delà duquel les dépassements d'...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : cette obligation par les mots : ces obligations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celui-ci pour ...

À la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : Pendant une durée ne pouvant excéder un mois Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant : 36000 par le montant : 28000 Exposé sommaire : L'augmentation du plafond d'avance est un moyen de dissimuler la dette. Par ce biais, contre toutes les règles budgétaires, des besoins de financement sont transformés en besoins de trésorerie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler au gouvernement l'impérieuse nécessité d'engager une réforme d'ampleur du FFIPSA et de l'ensemble des régimes de retraite, afin de lui permettre de recouvrer l'équilibre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la suppression de cet article, les auteurs de cet amendement entendent protéger les salariés en leur garantissant le bénéfice d'un congé réparateur qui ne peut par nature se compenser en espèce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent par cette proposition de suppression faire connaître leur opposition à la pratique des exonérations de cotisation non compensées par l'Etat qui viennent accroître plus encore le déficit de la sécurité sociale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret, la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire à tout employeur contestant systématiquement le caractère profe...