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Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier
5 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° 154 2ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Article 23 bis (Retiré)
Mme Bouchart, MM. Gremillet, Doligé, Mmes Gruny, Deseyne, M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Danesi, Leleux, Gournac, Alli...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 611-3. – Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ains...
06/10/2015 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 30 bis (Retiré)
MM. Karoutchi, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco,...
Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l’un de ses premiers articles, le code d...
06/10/2015 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 22 ter (Adopté)
MM. Karoutchi, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. B. F...
Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...
06/10/2015 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 13 octies (Rejeté)
MM. Karoutchi, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufa...
Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Unio...
06/10/2015 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Karoutchi, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Ga...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français d...
