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Amendement N° 7 3ème rectif. (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufaut, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mayet, Retailleau, Soilihi, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Fontaine, Nougein, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé, Charon, Mmes Procaccia, Duchêne, M. Duvernois, Mme Kammermann, MM. Falco, Bonhomme, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel, D. Laurent, A. Marc, Portelli, Raison, Revet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Laménie, Lenoir, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing, Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Delattre, Mmes Deseyne, Duranton, Primas, MM. Vaspart, Gournac, Vasselle, Gremillet.
Texte de la commission N° 717 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 octies
Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que le droit à un logement décent et indépendant et l’aide personnalisée au logement ne puissent bénéficier qu’aux étrangers (hors ressortissants de l’Union européenne) qui résident en France depuis moins de 2 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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