Loi de finances pour 2020

La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà, depuis deux ans, les conséquences collatérales de réformes successives, qui les ont gravement déstabilisées et ont entraîné une baisse de 4, 2 % ...

M. François Bonhomme. L’idée de créer une taxe pour combler les lacunes de la loi Égalim me laisse sceptique. Cela me rappelle ce propos de Benjamin Franklin : « En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts. »

Avec l’augmentation de l’électricité d’origine éolienne dans le mix énergétique, les installations d’éoliennes vont se multiplier. La fiscalité qui leur est applicable est donc un enjeu important, car elle peut constituer un levier pour les communes susceptibles d’héberger de telles installations. Cela soulève naturellement la question du régim...

Les maisons de l’emploi ont été massacrées par la diminution successive de leurs crédits ces six dernières années : en baisse de 36 % en 2014, de 28 % en 2015, de 25 % en 2016… Ces baisses ont eu un effet immédiat sur le réseau des maisons de l’emploi, dont le nombre est passé de 205 à 85 aujourd’hui. Ces structures continuent d’œuvrer, mais l...

 « A priori », dites-vous, madame la secrétaire d’État. Précisément, il faut aller au-delà des a priori.

La PPE fixe l’objectif de développer l’éolien. Cela va susciter l’apparition d’une multitude de projets, y compris dans les zones peu ventées. Or, pour capter le vent, certains mâts font jusqu’à 200 mètres. La covisibilité est ainsi modifiée et cela a des conséquences dans les communes limitrophes. Nous souhaitons que cette problématique soit p...

Madame la ministre, vous avez dit que les crédits avaient baissé uniformément sous tous les gouvernements. Ce n’est pas tout à fait vrai : il y a eu une montée en charge de 2005 à 2007, puis une stabilisation à 80 millions d’euros. C’est à partir de 2011 que les crédits ont baissé pour tomber à 65 millions d’euros. Contrairement à Michel Sapin ...

Cet amendement a pour objet de permettre aux musées associatifs qui interviennent en matière de conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires, d’être exonérés de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Actuellement, les associations qui sont propriéta...

Cet amendement vise à exonérer de TFPB les associations à but non lucratif propriétaires de musées à compter du 1er janvier 2021. En l’état actuel du droit, les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d’assistance scientifique ou d’enseignement sont exonérés de taxe f...

Les réseaux mobiles sont soumis à l’IFER. Mais un aspect peut tout de même relever de l’injonction contradictoire. Plus les opérateurs déploient des sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique du territoire, plus ils implantent des technologies de dernière génération qui augmentent leur charge fiscale. Le produit ...

Le présent article a pour objet d’exonérer les réseaux FTTH de l’IFER pendant une période de cinq à huit ans, afin de ne pas entraver l’accélération du déploiement de ces réseaux et de préserver une bonne commercialisation, y compris en zones d’initiative publique, où le niveau de mutualisation connaît un décalage d’au moins sept ans par rappor...

Je veux dire, avec la même gravité et le même sérieux que les orateurs précédents – je suis aussi pour la promotion de l’humour, fût-il involontaire ! – que je ne vois pas pourquoi ce genre de spectacle ne bénéficierait pas du crédit d’impôt sur les spectacles vivants. Cela m’interroge.

Dans le même esprit, cet amendement vise à assurer la prise en compte du secteur de l’humour dans le champ du crédit d’impôt. En effet, il est nécessaire de réparer une disparité de traitement, voire une injustice, à l’encontre de ce secteur, qui fait, me semble-t-il, partie intégrante du spectacle vivant et qui doit, à ce titre, pouvoir bénéfi...

Cet amendement vise simplement à réduire le coût d’utilisation des moyens de paiement dématérialisés – cartes bancaires, virements et applications sur portable –, afin d’en favoriser l’usage, et ce sans seuil minimum d’achat, au moyen d’une compensation fiscale.

Cet amendement vise à rétablir la déductibilité de l’impôt sur le revenu, sur cinq ans, des intérêts des emprunts contractés en vue de l’achat du bien immobilier principal. Même si, formellement, cette déductibilité n’est pas entièrement supprimée, puisque l’article qui la prévoit, à savoir l’article 200 quaterdecies du CGI, est toujour...

La législation en vigueur sur les cabanes pastorales nécessite d’être précisée, car elle peut donner lieu à une libre interprétation selon les administrations et les territoires. En effet, d’un département à l’autre, la cabane pastorale est considérée soit comme un bâtiment à usage agricole, soit comme une résidence principale ou secondaire. C...

Cette réduction de l’IFER, dont je doute des effets positifs en matière de développement des installations photovoltaïques, créera un pur effet d’aubaine pour les entreprises de réseaux, au détriment des collectivités.

La question de la répartition de l’IFER se pose de manière de plus en plus aiguë, car les projets d’installation d’éoliennes émergent en nombre. En effet, alors que les maires sont en première ligne pour faire accepter les éoliennes et doivent faire preuve de pédagogie, parfois de courage, pour autoriser les installations de production électriq...

En ce qui concerne le problème de rédaction soulevé par Mme la secrétaire d’État, je suis prêt à rectifier mes amendements. On répète à l’envi que les communes sont le socle de la République, on loue le rôle des maires ; ce sont eux qui se trouvent en première ligne, qui doivent assumer la décision d’installer des éoliennes, même si elle n’est ...

La fiscalité écologique est un outil important en vue de la transition écologique. Elle doit permettre de donner un signal-prix pour des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives. Cet outil s’est développé ces dernières années, notamment avec la mise en place de la taxe carbon...