Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

332 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-899 au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Non soutenu)
M. Bonhomme

I. – Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit fixé à 18.82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’artic...

21/11/2019 — Amendement N° I-898 au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Non soutenu)
M. Bonhomme

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... ...

21/11/2019 — Amendement N° I-896 au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Bonhomme

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

21/11/2019 — Amendement N° I-895 au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Non soutenu)
M. Bonhomme

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

21/11/2019 — Amendement N° I-894 au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bonhomme

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi de finances concernant la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, il est prévu de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt ...

21/11/2019 — Amendement N° I-893 au texte N° 20192020-139 - Article 6 (Non soutenu)
M. Bonhomme

I. – Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 6° du IV l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragrap...

21/11/2019 — Amendement N° I-892 au texte N° 20192020-139 - Article 5 (Non soutenu)
M. Bonhomme

Alinéa 346 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale envers les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises La rédaction du 3.1. conduit à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties...

21/11/2019 — Amendement N° I-891 au texte N° 20192020-139 - Article 5 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Après l’alinéa 144 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la ...

21/11/2019 — Amendement N° I-890 au texte N° 20192020-139 - Article 21 (Non soutenu)
M. Bonhomme

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

21/11/2019 — Amendement N° I-889 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

21/11/2019 — Amendement N° I-885 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

21/11/2019 — Amendement N° I-884 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bonhomme

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de...

21/11/2019 — Amendement N° I-883 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bonhomme

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du...

21/11/2019 — Amendement N° I-882 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bonhomme

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du c...

21/11/2019 — Amendement N° I-881 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bonhomme

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimenta...

21/11/2019 — Amendement N° I-880 au texte N° 20192020-139 - Article 27 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

21/11/2019 — Amendement N° I-879 au texte N° 20192020-139 - Article 27 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

21/11/2019 — Amendement N° I-878 au texte N° 20192020-139 - Article 27 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

21/11/2019 — Amendement N° I-877 au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

21/11/2019 — Amendement N° I-876 au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Non soutenu)
M. Bonhomme

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne Remplacer le montant : 400 € par le montant : 800 € II. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne Remplacer le montant : 150 € par le montant : 300 € III. – Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ...