Loi de finances pour 2020

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conver...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et carrosserie HANDICAP assurant un trans...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028 quater, il est inséré un article 1028 … ainsi rédigé : « Art. 1028.… – I. – Les opé...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au ...

Alinéas 462 à 468 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : À la compensation de la taxe foncière, soit environ 15 milliards d'euros, le Gouvernement propose d'ajouter en 2021 une fraction de TVA supplémentaire d'un montant de 250 millions d'euros. L'effort budgétaire s'élèverait à 135 M€ puisque cette fraction de TVA supplémentaire viendrait...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoi...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du 1 et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôt, les mots : «, dans la limite de quatre, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Alinéa 448, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties le plus élevé constaté pour les exercices 2018, 2019, et 2020 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier. Exposé sommaire : La moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ; 2° L'article L. 5722-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5722-10. - L'artic...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité inte...

Après l’alinéa 137 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locations saisonnières ayant donné lieu à rémunération du propriétaire, ils doivent justifier du versement de la taxe de séjour si cette dernière a été instituée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Exposé sommaire : Le versement de l...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le c...

I. – Alinéa 86 Après le mot : entreprises insérer les mots : industrielles II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

I. – Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Alinéas 53, 70, 71 et 72 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extra budgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle pour un montant annuel de 83M€. Il s’agit d’une part d’une taxe sur les assurances de protection juridique à hauteur de 45M€ et ...

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...