Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux préfectures, chargées de l'enregistrem...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 5°, après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industriell...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Selon le calendrier établi par la loi PACTE du 22 mai 2019, les premières élections de juges consulaires par le nouveau collège électoral – composé no...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 723-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : «, à la condition, pour ces derniers, qu’ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « successifs » est remplacé par les mots : «, successifs ou non, ». Exposé sommaire : Jusqu’en 2016, les juges consulaires ayant effectué quatre mandats successifs dans un même tribunal devaient observer...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; » 2° Le 4° bis est complété par les mots : « ou par des législations...