Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup, en particulier les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d’une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités profession...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VI. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quinquies ainsi rédigé : Art. 16 quinquies . – Le déploiement de l’accès Internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de m...

Alinéa 4 Après les mots : Aux continuités écologiques Insérer les mots : à l’usage durable des ressources. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources, en particulier forestières. Le bois a la particularité d’être renouvelable et d’offrir à la fois un matériau de construction et un co...

Après l’alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité de créer des dispositifs de soutien aux entreprises d...

Alinéa 16 I. Remplacer le mot : Trois Par le mot : Quatre II. Après les mots : Produits de montagne, Insérer les mots : , de la filière forêt-bois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du comité de massif la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière forêt-bois. Cette comm...

Au 3 ème paragraphe, 3 ème alinéa de cet article, Après les mots : « Il comprend également des représentants » Insérer les mots : « des communes forestières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de mont...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum Exposé som...

Après l’alinéa 20, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. » Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, sou...

Après l'article 9 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 122-11 du code de l'urbanisme, ajouter un 4° rédigé comme suit : Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l'e...

I. – Alinéa 1 Après le mot : urbanisme, insérer les mots : les mots : « et 3° » et II. – Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 131-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, les délais prévus aux 1° et 2° du présent article ...