Questions de François Calvet

Assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci, annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, stipule que les actes de chirurgie esthétique do...

Redevance collectée pour le financement des syndicats intercommunaux de collecte des déchets ménagers

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un problème rencontré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les zones frontalières au regard du non-paiement par les résidents secondaires étrangers de la redevance collectée pour le financement des syndicats intercommu...

Assujettissement des élus au régime général de la sécurité sociale

M. François Calvet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles dispositions concernant les règles de protection sociale des élus modifiées par l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Cette loi a fait l'objet d'un décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 et d'une circulaire interministérielle DSS/5...

Rapatriement des personnes de nationalité française en cas de décès dans l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les diverses difficultés administratives liées à la mise en place, dans le cadre d'un groupement européen de coopération transfrontalière, de l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda, situé en territoire espagnol, et plus précisément sur les attentes d...

Ligne à grande vitesse Perpignan-Montpellier

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse de Perpignan à Montpellier. Lors d'un récent déplacement à Montpellier, le ministre semblait ne pas considérer ce projet comme prioritaire. Il tient aujourd'hui à ...

Déviation de Joncet sur la route nationale 116 dans les Pyrénées-Orientales

M. François Calvet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la déviation de Joncet située sur la route nationale 116 dans les Pyrénées-Orientales. En effet, après 10 ans de concertation, la déclaration d'utilité publique a été prononcée par arrêté préfectoral le 12 septe...

Recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateu...

Don d'archives nationales

M. François Calvet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le don annoncé des archives nationales, concernant la tragédie de Thiaroye du 1er décembre 1944, au Sénégal. Les archives publiques relèvent du domaine public. À ce titre, elles sont inaliénables, imprescriptibles et inexportables. Elles sont sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des...

Maisons de santé de Cerdagne

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation, à ce jour, des maisons de santé de Cerdagne dans les Pyrénées-Orientales. Après la perte de près de 550 lits dans les années 2000/2003, il n'y a plus eu, depuis 2004, de fermeture de lits dans le secteur sanitaire mais, au contraire, des ouvertures ou reconversions de lits et place...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 c...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutriti...

Calendrier scolaire

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes de la part de nombreux élus de montagne et professionnels des sports d'hiver concernant la refonte du futur calendrier scolaire. En effet, les fédérations et syndicats ayant participé à la concertation organisée sur la refondation de l'école ont pris acte du fait que les rythmes scolaires français a...

Taxation du diesel

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de...

Prévention de l'obésité

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans...

Travaux de restauration et d'aménagement de l'église romane Saint-Jean-le-Vieux à Perpignan

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le début des travaux de restauration et d'aménagement envisagés pour l'église romane Saint-Jean-le-Vieux à Perpignan. En effet, édifice d'exception, l'église Saint-Jean-le-Vieux a la particularité d'avoir subsisté à l'édification de la cathédrale Saint-Jean Baptiste. Ainsi il est possible d'admi...

Travaux de rénovation de la cathédrale Saint-Jean Baptiste à Perpignan

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la poursuite des travaux de rénovation de la cathédrale Saint-Jean Baptiste à Perpignan et plus précisément sur la restauration des volets d'orgue datés de 1504. En effet, après plusieurs années de travaux réalisés à l'intérieur de la cathédrale Saint-Jean Baptiste, 200 000 euros de crédits de l...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Aujourd'hui, l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) regrette la méthode de calcul des risques...

Établissement des extraits de naissance des enfants à naître à l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les diverses difficultés administratives liées à la mise en place, dans le cadre d'un groupement européen de coopération transfrontalière, de l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda, situé en territoire espagnol, et plus précisément sur la possibilité...

Date d'ouverture de l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda

M. François Calvet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la date d'ouverture de l'hôpital transfrontalier commun à la France et l'Espagne situé à Puigcerda, en territoire espagnol. En effet, l'ouverture du premier hôpital transfrontalier d'Europe, dont le projet est né au sommet franco-espagnol d'octobre 2005 et dont ...

Restitution d'archives d'état civil des Français restées en Algérie depuis 1962

M. François Calvet interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la restitution d'archives d'état civil des Français restées en Algérie depuis 1962. En effet, les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détient, sous forme de microfilms, que trois cinqu...