Questions de François Calvet

Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale. Ce texte a eu pour objet de rapprocher la situation des maî...

Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti sur les vignes

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position qu'il entend prendre à l'égard de la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sur les vignes. En effet, face à la gravité de la crise que traverse actuellement la viticulture du Roussillon, la profession a élaboré plusieurs propos...

Mise à 2 x 2 voies entre Ille-sur-Têt et Prades sur la route nationale 116 dans les Pyrénées-Orientales

M. François Calvet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux de mise à 2 x 2 voies entre Ille-sur-Têt et Prades sur la route nationale 116 dans les Pyrénées-Orientales. Suite à la déclaration d'utilité publique du 16 juillet 2008, des aménagements étaient prév...

Devenir du Centre national d'entraînement en altitude

M. François Calvet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le devenir du Centre national d'entraînement en altitude (CNEA) pour athlètes de haut niveau situé à Font-Romeu dans les Pyrénées-Orientales. Aujourd'hui, suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, trois institutions s...

Reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master, initiée dans le cadre de la refonte des études universitaires sur trois niveaux (licence, master, doctorat, LMD) impulsée par le processus de Bologne en 1999. Il tient en effet à rappeler que le ministère de l'enseignement supé...

Lutte contre le charançon rouge du palmier

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide européenne aux communes dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier qui sévit en Méditerranée. En effet, si l'État français a obtenu de la Commission européenne une subvention de 186 930 euros en 2009-2010 pour les villes de Nice et Six-Fours-les-Plages,...

Urbanisme commercial

M. François Calvet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article L. 752-1 du code de commerce qui détermine les conditions de fond dans lesquels un document d'aménagement commercial (DAC) peut définir des zones d'aménagement commercial et les procédures par lesquelles de tels documents peuvent, soit être intégrés à un schéma de cohérence territoriale (SCOT...

Réhabilitation des cimetières français d'Algérie

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réhabilitation des cimetières français d'Algérie. Lors de son déplacement en Algérie en 2003, le président de la République de l'époque avait lancé un plan d'action en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie. Les associations, tout en reconnaissant les efforts consentis par l'État français et la ...

Mécénat d'entreprise

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude suscitée par la réforme envisagée du mécénat d'entreprise prévu par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Ce dispositif rencontre un vrai succès et permet à de nombreuses manifestations culturelles, comme les festivals locaux, de ...

Règlement européen sur les vins biologiques

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des représentants de la Confédération nationale des vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) concernant la récente publication du règlement européen sur les vins biologiques. En effet, les vins doux naturels doivent être élaborés par mutag...

Réglementation de l'ostéopathie

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établisse...

Représentation des associations de chasse et de pêche dans les instances nationales de gestion de l'environnement

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur plusieurs décrets et arrêtés de nominations auprès d'organismes compétents sur les domaines environnementaux. Ceux-ci excluent toute représentation des associations de chasse ou de pêche, mais octroient plusieurs sièges aux associations dites environnementales. Ainsi, le Comité ...

Financement des aménagements de la route nationale 20 en agglomération

M. François Calvet interroge M. le ministre chargé des transports sur les compétences de l'État en matière de financement des aménagements de la route nationale 20 (RN 20) en agglomération. En effet, les communes sont régulièrement amenées à entreprendre des travaux d'aménagement divers sur les routes qui les traversent dans le but de répondre au mieux à la demande des administrés. Dans le cas...

Victimes d'accidents médicamenteux

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique…), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino-dépendant…)....

Garantie d'assistance du salarié unique

M. François Calvet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la procédure de sanction disciplinaire et plus particulièrement sur la garantie d'assistance du salarié unique. En effet, dans le cas d'une procédure de sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié et po...

Réglementation de l'ostéopathie

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 d...

Représentation des associations de chasse et de pêche dans les instances nationales de gestion de l'environnement

M. François Calvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur plusieurs décrets et arrêtés de nomination auprès d'organismes compétents dans les domaines environnementaux. Ceux-ci excluent toute représentation des associations de chasse ou de pêche, mais octroient plusieurs sièges aux associations dites de protection de l'environnement. Ainsi, le Comité national du développement durable ...

Précontentieux communautaire concernant les vins de décantation de lies

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission de Bruxelles concernant les vins de décantation de lies. En effet, depuis 2008, date d'application de la « nouvelle » organisation commune des marchés (OCM) vin, la Franc...

Réhabilitation des cimetières français d'Algérie

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réhabilitation des cimetières français d'Algérie. Lors de son déplacement en Algérie en 2003, le Président de la République de l'époque avait lancé un plan d'action en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie. Les associations, tout en reconnaissant les efforts con...

Attribution de la dotation globale de fonctionnement

M. François Calvet interroge M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 € pour les communautés d'agglomération, 34,06 € pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) bonifiée et à 24,48 € pour les communautés de...