Questions de François Calvet

Répression effective des délits routiers commis sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la faiblesse de la répression effective des délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants. D'après la sécurité routière, chaque année, environ 1 700 décès survenant dans des accidents mortels de la circulation sont imputables à une consommation excessive d'alcool ou de stupéfia...

Attentes du syndicat des moniteurs guides de pêche français

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les attentes du syndicat des moniteurs guides de pêche français. En effet, le secrétariat à la mer édite chaque année un décret relatif à la réglementation de la pêche de loisir du thon rouge. Plusieurs associations monopolisent la quasi-totalité des quotas distribués. Le syndicat des m...

Rapports de France Agrimer

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le contrôle de la gestion de la pratique de la pêche de loisir du thon rouge. La charte de l'environnement adossée à la Constitution reconnaît les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Son article 7 définit que « toute personne a le droit, dans le...

Conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour le patrimoine religieux

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour notre patrimoine religieux. En effet, si le Gouvernement a déployé, d'une part un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l'électricité pour les particuliers et les petites e...

Canal de Puigcerda

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du canal dit de Puigcerda et plus particulièrement sur sa gestion. En effet, ce canal d'arrosage a un statut spécifique puisqu'il prend sa source sur la rivière Carol qui est la propriété de la ville de Puigcerda, en Espagne, sur l'ensemble de sa longueur et ...

Situation des brigades cynophiles en police municipale

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des brigades cynophiles en police municipale. En effet, selon le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, lors de la création d'une brigade cynophile, seuls les agents de police ayant suivi avec succès l...

Autonomie fiscale des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. François Calvet. Ma question s'adresse, ou plutôt s'adressait, à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, qui est absente. L'article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territorial...

Situation financière dégradée de l'établissement français du sang

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière fortement dégradée de l'établissement français du sang (EFS) dont le conseil d'administration a dû voter l'autorisation d'un découvert de 20 millions d'euros, simplement pour assurer la gestion courante. De surcroit, les salaires du personnel n'ayant pas été revalorisés, l'EFS ne...

Statut juridique des collaborateurs de groupes d'élus et de collaborateurs de cabinet

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique aux termes duquel la qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titular...

Compétence des collectivités territoriales en matière de production d'énergies renouvelables

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la rédaction de l'article L. 2224-32 du code général des collectivité territoriales qui dispose que les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménag...

Effets de la hausse des prix des énergies sur les collectivités

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les effets de la hausse des prix des énergies sur les collectivités. Selon l'association des « ...

Non-exclusion de conflits d'intérêts des élus participant aux fonctions exécutives d'une personne morale

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rédaction des articles L. 1111-6 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action p...

Adaptation de la durée de séjour des Britanniques en France

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des Britanniques qui, sans être résidents en France, y possèdent une résidence et qui, dans le cadre des règles applicables à l'espace Schengen, ne sont autorisés à y séjourner qu'au maximum 90 jours par période de 180 jours. En effet, ces derniers font remarquer que cette restriction le...

Non-exclusion de conflits d'intérêts des élus participant aux aux fonctions exécutives d'une personne morale

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rédaction des articles L. 1111-6 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L...

Conditions d'attribution et de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'attribution et de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH ) et de ses compléments. En effet cette aide financière, destinée aux familles pour compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l'enfant jusqu'à ses...

Statut juridique des collaborateurs de groupes d'élus et de collaborateurs de cabinet

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique aux termes duquel la qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titula...

Exercice effectif de l'activité de taxi par des titulaires d'autorisation de stationner domiciliés à distance du périmètre d'activité

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes rurales isolées dont les populations ont besoin d'une véritable desserte locale effectuée par les taxis titulaires d'une autorisation de stationner (ADS) sur leurs territoires, et sur l'impossibilité pour un maire de refuser une ADS au vu d'une domiciliation trop lointaine du...

Compétence des collectivités territoriales en matière de production d'énergies renouvelables

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rédaction de l'article L. 2224-32 du code général des collectivité territoriales qui dispose que les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute nouve...

Exercice de la compétence de voirie par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines - prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) - pour la communauté urbaine de Perpig...

Déviation de la route nationale 116 au niveau de Marquixanes

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le projet de déviation de la route nationale (RN) 116 au niveau de la commune de Marquixanes. À l'origine, il avait été prévu de poursuivre le doublement de la RN 116, déjà réalisé entre Perpignan et Ille-sur-Têt, jusqu'à Prades. Ce doublement incluait le...