Questions de François Calvet

Protocole

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le protocole régissant les cérémonies officielles concernant les conseillers communautaires et les présidents d'intercommunalité. Il lui rappelle que le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires organise pour le moment l'ordre de préséance pour les ...

Nouvelles modalités des aides de la politique agricole commune

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau mode de calcul des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les acteurs de l'agro-pastoralisme. En effet, le ministère de l'agriculture met en place un nouveau mode de calcul d'attribution des aides de la PAC qui inquiète fortement...

Associations de bénévoles donneurs de sang

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang. L'article 42 du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé prévoit la commercialisation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques et propose la modification...

Mise en place du paquet neutre

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes à l'égard de l'éventualité de la mise en place du paquet neutre dans le cadre du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé. En effet, si les impératifs de santé publique imposent une lutte contre la conso...

Formation continue des policiers municipaux

M. François Calvet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation continue des policiers municipaux. En effet, les policiers municipaux sont astreints à une formation continue obligatoire, en cours de carrière, dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les collectivités sont tenues de budgéter le coût de cette ...

Attentes des veuves des anciens combattants concernant les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les attentes des veuves des anciens combattants concernant les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale. En effet, les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 75 ans, qui avait participé au même conflit que ses camarades et jouissait donc du même droit à réparation, subis...

Maintien du contrat vendanges

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes des vignerons concernant le projet gouvernemental, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, qui envisage de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exon...

Chambre d'agriculture du département des Pyrénées-Orientales

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture du département des Pyrénées-Orientales concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. Cette proposition envisage un prélèvement sur fonds de roulement et une réduction des ressou...

Application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Cette mesure devrait s'appliquer, non seulement aux entreprises im...

Mise en œuvre de la réforme européenne des prélèvements bancaires

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales - vient de rendre public les résultats d'u...

Indemnités des élus locaux et redécoupage cantonal

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des indemnités des élus locaux en mars 2015. En effet, certaines communes bénéficient, actuellement, du statut de chef-lieu de canton. À ce titre, elles peuvent donc appliquer les dispositions de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales qui leur permettent de majorer les indemni...

Fiscalité des ports de plaisance

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dispositions prises dans la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance. En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de pla...

Octroi du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'octroi du statut d'ancien combattant aux casques bleus envoyés par la France au Liban à partir de 1982 dans le cadre de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Il rappelle que l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 avait facili...

Fiscalité de la collecte et du traitement des déchets

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce taux a, en effet, connu au 1er janvier 2012 une hausse, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour arriver à 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du pacte national pour la c...

Droits de mutation à titre onéreux

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, ...

Garantie d'assistance du salarié unique

M. François Calvet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de la procédure de sanction disciplinaire et plus particulièrement sur la garantie d'assistance du salarié unique. En effet, dans le cas d'une procédure de sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carr...

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, dans une note en date du 14 septembre 2012, adressée aux préfets et aux services déconcentrés de l'État, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a demandé de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout ...

Conditions d'attribution de la dotation globale de fonctionnement

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 euros pour les communautés d'agglomération, à 36,04 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) bonifiée et à 24,48 euros pour les communautés de communes ...

Abandon du projet de cité judiciaire de Perpignan

M. François Calvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abandon du projet de réalisation de la cité judiciaire de Perpignan. Ce projet d'avenir n'est pas le seul projet abandonné, le Gouvernement ayant manifestement fait le choix budgétaire pour 2013 de privilégier l'augmentation des dépenses de fonctionnement de la justice au détriment de l'investisseme...

Régime fiscal applicable aux Groupements de coopération sanitaire

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux groupements de coopération sanitaire, et plus particulièrement sur la question de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services réalisées par ce type de groupement auprès de ses membres. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encou...