Questions de François Calvet

Règlements des comptables publics par voie de consignation

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décre...

Portée du 8° de l'article L. 231 du code électoral

M. François Calvet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la portée du 8° de l'article L. 231 du code électoral aux termes duquel nul ne peut être élu conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où il exerce les fonctions de directeur général des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de ses établissements...

Consultation des dossiers allocataires par les partenaires

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences d'accès à la consultation des dossiers allocataires par les partenaires (CDAP) entre les services sociaux départementaux et les centres communaux d'action sociale (CCAS) dont les droits sont moindres. En effet, les accès à CDAP, comme autrefois les accès à CAFPRO, sont autorisés en fonc...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20...

Canal de Puigcerda

M. François Calvet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du canal dit de Puigcerda, dont la ville de Puigcerda en Espagne est propriétaire pour l'intégralité de son parcours et 3,25 m de part et d'autre de l'axe de son lit. Conçu pour alimenter en eau cette ville, il prend son origine dans la rivière Carol, en France, par une prise...

Croix du combattant volontaire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conforméme...

Modalités de transfert de compétences des activités portuaires

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétences des activités portuaires. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant le code général des collectivités territoriales et notamment les arti...

Intérêt pour agir d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qui précise « qu'une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la constructi...

Rapports entre la coopérative et ses associés

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur ses arrêtés du 31 mars 2016 : l'un modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles et l'autre modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de soci...

Effets des médicaments antiépileptiques sur le fœtus

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les méfaits de la prise de valproate de sodium, connu sous le nom de dépakine, micropakine, dépakote ou dépamide, sur le fœtus. En effet, un rapport officiel estime que ce médicament antiépileptique responsable de malformations graves chez le fœtus a entraîné au moins 450 naissances d'enfants ave...

Simplification des procédures d'achat public

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (art 101) qui prévoit que, pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonn...

Situation des territoires de montagne

M. François Calvet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Les communes de montagne sont en péril ! La troisième tranche de baisse des dotations aux collectivités locales, de plus de 3,5 milliards d'euros, les fragilise encore un peu plus. Il n'y a plus de dotations spécifiques pour la montagne. Mme Jacquelin...

Sécurisation de la RN 116

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurisation de la RN 116. En effet, deux accidents mortels en un mois et bien d'autres avant cela ont eu lieu sur la RN 116. Au-delà des responsabilit...

Gestion des ports

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, cet article prévoit que la propriét...

Projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à...

Situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces derniers contribuent à la lutte contre le chômage et l'exclusion grâce à leur mission d'accompagnement et d'aide au retour à l'emploi auprès des personnes rencontrant des diff...

Agropastoralisme et politique agricole commune

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les légitimes inquiétudes des acteurs de l'agropastoralisme dans les Pyrénées-Orientales concernant l'application de certaines mesures liées à la politique agricole commune (PAC). En effet, les éleveurs pastoraux méditerranéens ont pour habitude de f...

Réussite des élèves handicapés à l'école

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens affectés par l'État à la réussite de l'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicap...

Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée. En effet, celle-ci considère que le projet de loi relatif à la santé (AN n° 2302, XIVe leg) présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en exclua...

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle de ressources

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). En effet, depuis la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle, applicable à compter de l'année 2011 aux collectivités locale...