Questions de François Calvet

Couverture du territoire en téléphonie mobile et haut débit fixe

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés de nombreuses communes rurales et de zones de montagne pour accéder à des débits fixes acceptables et à la téléphonie mobile, permettant un usage courant des technologies de l'information et de la communication. En effet, ces communes, parfois de plusieurs...

Mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. En effet, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre...

Prothèses dentaires

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 qui modifie l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) afin de prévoir que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui modifie la ...

Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promes...