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Amendements de François Fortassin
3925 amendements trouvés
01/02/2011 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 49 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, V...
Alinéa 2 Supprimer les mots : soit d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L. 533-1, Exposé sommaire : Cet alinéa autorise la reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Il vise ainsi indistinctement l...
01/02/2011 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 42 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article 8, cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ...
01/02/2011 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 40 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.552-6 du CESEDA dispose que : « Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant ...
01/02/2011 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 38 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2, première phrase Après le mot : valoir Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : L’étranger doit être en mesure de faire valoir ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 28 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privation de liberté durant le transfert des étrangers vers le centre de rétention – et celle-ci pendant une durée indéterminée – est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni celui de la rétention administrative ne seront applicables. L’ensemble des mesures introduites ...
01/02/2011 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 35 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 34 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 20 Remplacer les mots : a été par le mot : est Exposé sommaire : Il s’agit de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne qui a fait l’objet d’une rétention, fondée ou non, en est exclue. ...
01/02/2011 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 34 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce recours suspend la décision d’éloignement qui a justifié le placement en rétention ou l’assignation en résidence. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 34 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation Exposé sommaire : Le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle ne doit pas s’éteindre avec l’introduction de l’instance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre à l’étranger assigné à résidence d’accéder aux prestations sociales lui assurant des conditions de vie dignes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et indique les délais et voies de recours II. - Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et indiquant les délais et voies de recours. Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense. NB :La présente rectification porte sur...
01/02/2011 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
I. - Alinéa 24 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire II. - Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette décision peut être prise pour une durée de cinq jours. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge. NB :La présente rectifi...
01/02/2011 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive n'impose nullement aux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Il s'agit d'une faculté que le présent article ne respecte pas, et qui en toute hypothèse n'a pas à être généralisée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 32 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 31 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose que toute personne arrêtée doive être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi exercer des fonctions judiciaires, à l'exclusion du ministère public. NB :La présente rectification porte sur la liste d...
01/02/2011 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne peuvent être placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. » Exposé sommaire : Transposition de l’article 17 de la directive Retour . NB :La présente rectification por...
01/02/2011 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La directive retour n’impose nullement interdiction de retour relève de la seule compétence des autorités administratives. Tout étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être frappé, sur décision discrétionnaire de l’administration, d’une interdiction de retour sur le territo...
01/02/2011 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s’apparente à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire français mais aussi de l'Union européenne sans condamnation pénale. Il convient donc de supprimer cet article qui intègre ce dispositif. NB :La présente rectification por...
01/02/2011 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 29 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obliger l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire à se présenter à l’administration pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ s’apparente à un dispositif de contrôle non seulement vexatoire, mais également inutile au regard des obligations communauta...
01/02/2011 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 25 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2 Après les mots : décision motivée insérer les mots : indiquant les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
