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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/11/2012 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20122013-069 - Article 12 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Trope...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la...
07/11/2012 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20122013-069 - Article 16 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Trope...
1° Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. 2° En conséquence, alinéa 2 Supprimer les mots : et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : L'article 16 vise à mettre en place une évaluation socio-économique des projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établiss...
05/11/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 20122013-069 - Article 20 (Retiré)
M. Fortassin
Première phrase Remplacer les mots : et les organismes de sécurité sociale par les mots : , les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit la remise au Parlement, avant le 30 juin 2013, d’un rapport évaluant les taxes affectées à des personnes autres que les collectiv...
